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Un exposé des moyens mis en œuvre pour parvenir à défendre vos droits et vos intérêts tant sur le plan amiable qu’au Tribunal.
Muse avocats
Première consultation remboursée*
09 83 68 80 80 (non-surtaxé)
Première consultation remboursée*
*La première consultation fait l’objet d’un remboursement automatique sur la première facture d’honoraires si vous choisissez de confier votre dossier aux avocats du Collectif MUSE. Pour une consultation ponctuelle sans démarche ultérieure, vous obtenez une réponse orale et un résumé par courriel au tarif unique de 69 € HT.
Solution et résolution amiable des litiges
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des litiges traités par le Collectif #MUSE AVOCATS ont été résolus amiablement*
*Taux de résolution amiable des litiges traités par les Avocats du Collectif #MUSE AVOCATS en droit commercial et en droit immobilier échantillonné sur l’ensemble des dossiers contentieux ayant abouti à une décision (amiable ou judiciaire) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
« Vite et bien » tel serait le leitmotiv des Avocats du Collectif #MUSE AVOCATS.
Parce qu’il n’est jamais plaisant d’être confronté à une situation litigieuse pour ce qu’elle implique (de nombreuses lettres recommandées, des constats d’Huissier, du stress, une disponibilité permanente), il est primordial que cette situation cesse le plus rapidement possible.
Votre Avocat vous aidera à cibler chaque problématique de votre litige pour établir une synthèse de vos droits et du droit, des gains potentiels et des aléas.
Grâce à des travaux préparatoires solides et à la coordination des différents Auxiliaires de Justice compétents, le traitement amiable est un mode alternatif de règlement des litiges efficace pour parvenir à une solution équilibrée dans un minimum de temps…
…Et vous libérer l’esprit.
#Moderne
Ayant à cœur de vous proposer une offre de services simple et flexible, nous mettons à votre disposition les outils les plus modernes : la signature électronique et l’acte d’Avocat exécutoire.
Le traitement de vos dossiers est à la pointe des technologies du numérique et des dernières lois procédurales pour gagner en efficacité.
🤝🏻 Un accord amiable se profile dans votre litige ?
Pas une minute à perdre. Votre Avocat se saisit de cette opportunité pour rédiger un protocole d’accord transactionnel qui sera mis en ligne dans notre parapheur numérique DocuSign®.
Les signatures peuvent ainsi être recueillies électroniquement, dès la mise en ligne du protocole, même si la partie adverse se trouve à l’autre bout du monde.
Vos intérêts sont préservés dans les meilleurs délais, vous permettant de vous concentrer sur d’autres priorités.
#Efficace
🏅 Votre accord amiable à la même valeur qu’un Jugement
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire reconnaît désormais la qualité d’acte exécutoire : « [aux] transactions et [aux] actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les Avocats de chacune des parties […]. »
Le protocole d’accord amiable obtenu avec l’intervention de votre Avocat aura ainsi la même force qu’un jugement rendu par un Tribunal ou une Cour d’Appel, de façon à sécuriser au maximum le fruit de vos négociations.
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Solution et résolution contentieuse des litiges
#Jurisprudence
Quelques extraits de décisions de Justice publiques rendues en droit des affaires, en droit immobilier et en droit bancaire dans certains contentieux traités par les Avocats du Collectif #MUSE.
Copropriété : absence de travaux sur les parties communes et pertes locatives d’un copropriétaire
Tribunal Judiciaire de LYON, 30 novembre 2021
« […] DECLARONS irrecevable le moyen de fin de non recevoir soulevé par le syndicat des copropriétaires […],
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires […] à faire réaliser tous les travaux nécessaires de nature à faire cesser les infiltrations d’eaux dans les lots 1161 et 1162 de la copropriété susvisée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quinze jours et après ce délai le juge de l’exécution sera compétent pour examiner le surplus des demandes et la liquidation de l’astreinte,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires […] à verser à la SCI X la somme de 3 780 euros HT à titre provisionnel en réparation du préjudice subi […]. »
Travaux de rénovation : abandon de chantier
Tribunal Judiciaire de LYON, 25 janvier 2022
« […] Il résulte des pièces produites aux débats que les consorts X démontrent la matérialité de l’inexécution des travaux de maçonnerie (marché de travaux, mise en demeure, procès verbal de constat d’huissier en date du 26 juillet 2021).
Il convient donc de constater la résolution unilatérale du marché de travaux souscrit entre les parties et de retenir la responsabilité contractuelle de Z et de le condamner à la somme provisionnelle de 16 427.00 € correspondant au montant du marché de travaux non-exécuté. […]. »
Droit Immobilier
Droit Commercial
Site internet : défaut de conception, non-respect du cahier des charges et absence de livraison
Tribunal de Commerce de PARIS, 9 septembre 2020
« […] Attendu que X prétend que le site e-commerce et la PWA ne sont pas conformes au cahier des charges, qu’au soutien de ses affirmations, X produit des échanges de mail avec Z requérant des modifications des développements mis en ligne ainsi qu’un constat d’huissier, que ledit constat d’huissier n’est pas mis en cause par Z qui au contraire le reprend dans ses conclusions, qu’il ressort dudit constat d’huissier que, outre des textes et photos tronquées dans le site, les fonctionnalités de prise de rendez-vous et de paiement en ligne n’existent pas alors qu’elles sont prévues au cahier des charges,
Attendu que Z affirme que ses développements sont conformes au cahier des charges mais qu’en l’absence de PV de réception, il se doit d’en apporter la preuve ce qu’il manque à faire; […]
Constate la résiliation de plein droit du contrat de prestations du 12 mars 2018 pour faute de la société Z ;
Condamne la société Z à payer à la société X la somme de 5.385,44 euros à titre de dommages et intérêts ; »
Moyen de paiement : dysfonctionnement du module de paiement en ligne proposé à un commerçant
Tribunal de Commerce de LYON, 1er décembre 2022
« […] Il est de la responsabilité [de la Banque] d’en garantir le fonctionnement.
Dès lors, il convient d’appliquer les stipulations prévues dans la convention signée entre les parties. […]
« [La Banque] assure en sa qualité de prêteur, le risque d’insolvabilité des emprunteurs concernant les contrats de crédit gratuit. »
Le quantum des sommes non réglées par les clients insolvables est de 45.514,75 €. Ce quantum n’est pas contesté par les défenderesses. En application de la convention […], ces sommes sont garanties. […]. »
Saisies par Huissier de Justice : cession de créances, recouvrement forcé et absence de preuve
Tribunal Judiciaire de LYON, 17 mars 2022
« […] En l’espèce, la SA Z produit, en ce sens, un bordereau de cession de créance entre le cédant A et elle même, en qualité de cessionnaire, […]
Par ailleurs, est produit aux débats par le défendeur un document a priori transmis par le demandeur, intitulé « Extrait de l’annexe au contrat de cession portant liste des créances cédées », sur lequel figure un tableau ne mentionnant qu’une créance, avec comme […] solde débiteur « 27 690,81 euros » […]
La SA Z ne produit pas les annexes mentionnées par le bordereau de cession de créance mais uniquement un extrait de ces annexes qui apparaît être un tableau réalisé par ses soins et non un réel extrait du document, une attestation notariée ou un constat d’huissier qui permettrait d’établir que la créance litigieuse fait bien partie du lot de créances cédées.
Plusieurs autres éléments viennent remettre en cause la valeur probante de ce document.
En considération de l’ensemble de ces éléments, […] Son action sera déclarée irrecevable […]. »
Fraude : virements initiés par la technique dite de « fraude au technicien »
Tribunal de Commerce de LYON, 31 janvier 2023
« […] La convention signée […] stipule expressément en page 3/5 qu’un plafond de 100.000 € d’opérations que l’utilisateur est autorisé à valider par compte en cumul par jour et par type d’ordre a été fixé par défaut.
A l’audience, la Banque a reconnu que ce dispositif de plafonnement pouvait ne pas être efficient en cas de réalisation de virements successifs réalisés rapidement et qu’un temps de « batch » était nécessaire.
Il s’agit indéniablement d’une déficience technique informatique non justifiée, en contradiction avec l’obligation de résultat pour la Banque résultant du contrat liant les parties et entraînant ipso facto la responsabilité de la Banque pour inexécution d’une obligation sanctionnée par l’article 1231-1 du code civil […].
En conséquence, le tribunal condamnera la Banque à rembourser […] la somme de 54.000 € au titre du virement effectué … et qui aurait dû être bloqué. »
Droit Bancaire
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