La cession de fonds de commerce est une démarche courante dans la vie des affaires. 

Bien que courante, elle nécessite toutefois une organisation et une méthodologie très stricte pour être menée à bien, dans le respect des impératifs légaux.

Tout d’abord, un contrôle de situation est obligatoire pour apprécier la situation du fonds de commerce au jour de sa mise en vente (inventaire social, inventaire de stock, bilan intermédiaire, situation du bail, etc.).

Ensuite, il convient de délivrer une information complète et détaillée aux éventuels acquéreurs.

Une fois la compilation et les travaux préparatoires achevés, un compromis de cession va pouvoir être rédigé.

Consultez votre Avocat pour vous accompagner dans ces premières démarches préalables à la cession ou à l’acquisition d’un fonds de commerce. 

 

 

 

 

Comment concilier difficultés financières et valorisation en cas de cession de fonds de commerce ?

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vendredi, 15 mars 2024 / Publié dans Affaires
Face à l’accumulation de difficultés financières, les entreprises cherchent parfois à concilier leurs intérêts avec ceux de leurs créanciers en envisageant la cession de leur fonds de commerce avant la faillite. La cession d’un fonds de commerce implique des considérations fiscales et juridiques importantes, telles que le paiement de la TVA et les droits d’enregistrement.

Comment céder un fonds de commerce ?

Me Sandra GARCIA
lundi, 30 octobre 2023 / Publié dans Affaires
Comment céder un fonds de commerce de restauration ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Un fonds de commerce est défini juridiquement comme un ensemble d’éléments mobiliers affectés à une exploitation commerciale. Dès lors, comment céder un fonds de