Il est courant que des créanciers se rendent compte que la société débitrice a été dissoute ou liquidée.
En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes leurs créances.
Est-il toujours possible d’agir contre une société qui a été dissoute puis liquidée et radiée du RCS ?
Le Droit : dissolution, liquidation, radiation
En premier lieu, il convient de ne pas confondre dissolution et liquidation qui sont deux procédures distinctes.
L’action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société.
Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal. Si elle a déjà été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés, une procédure spécifique devra être envisagée dans des délais stricts.
1°) La dissolution :
La dissolution d’une société marque la fin de son existence et la perte de sa personnalité juridique.
Elle relève d’une décision prise par les associés d’un commun accord, mais peut résulter d’une décision du Tribunal de Commerce.
La dissolution est la première étape vers la fermeture définitive d’une société.
Une fois dissoute s’ouvre instantanément une procédure de liquidation amiable ou judiciaire.
En tout état de cause, la dissolution anticipée n’enlève en rien la responsabilité des associés quant au paiement de leurs dettes, voire elle l’exacerbe si ces derniers encadrent la liquidation amiable.
2°) La liquidation :
La liquidation prend place automatiquement après l’annonce de la dissolution.
Cette étape est très importante : elle va permettre de transformer en liquidité les éléments de l’actif afin de payer les créanciers, voire de redistribuer l’actif restant entre les associés.
Le liquidateur désigné au moment de la procédure de dissolution gèrera toute la phase de liquidation et effectuera la publicité de la clôture une fois les opérations de liquidation terminées.
Comme indiqué, le liquidateur peut-être soit l’ancien dirigeant de la société, soit un tiers.
Vos Droits : opposition et réouverture de la liquidation
Comme indiqué, les procédures à envisager diffèrent en fonction du stade d’avancement des opérations.
1°) Agir contre une société dissoute :
La personnalité morale de la société dissoute subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique :
- une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l’avis de dissolution au journal d’annonces légales (JAL).
2°) Agir contre une société liquidée et radiée du RCS :
Lorsque la clôture des opérations de liquidation est actée et publiée, la société perd instantanément sa personnalité juridique.
Elle ne peut plus être partie à un procès.
Cependant, il reste possible pour tout créancier d’agir en justice contre la société radiée du RCS, sous réserve, là encore, de le faire très rapidement.
Pour cela, il convient :
- d’assigner la société débitrice dans le délai d’un an à compter de la clôture des opérations de liquidation ;
- en apportant la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible.
Cette procédure ne peut toutefois être initiée qu’après avoir demandé la désignation d’un mandataire ad hoc afin de représenter la société radiée.
Ce mandataire sera ensuite généralement désigné en tant que liquidateur judiciaire de la société radiée.
Parallèlement à cette action, il est souvent conseillé d’agir directement en responsabilité contre le représentant légal qui a décidé de clore les opérations de liquidation en violation des droits des créanciers. Attention, le délai d’action est lui aussi très court.
Contactez-nous pour vous accompagner dans ces démarches ou consultez le site de notre Collectif.
Merci pour ce sujet rarement abordé.
bonjour avons passes par une societe pour entretenir les panneax solaire (elle meme par une societe de credit cofidis ) mais celle ne repond plus RGE mais les mensualites condinues
que devons nous faire pour arrete les frais
Cher Monsieur,
Une recherche d’informations sur la Société en question sera nécessaire afin de vérifier, en premier lieu, si elle n’est pas sous le coup d’une procédure collective. Puis, il conviendra d’analyser le contrat pour apprécier les moyens d’initier le recouvrement.
Sincères salutations,
Bonjour Maitre
Je subis moi aussi cette situation de Sté qui ne répond plus, il s’agit de Poly experts service
Je n’arrive pas à savoir si elle a été liquidée ou pas mais plus aucune réponse ni au téléphone ni par e-mail
Que faire ?
Cher Monsieur,
Pour pouvoir effectuer une recherche au RCS, il conviendrait que nous ayons le N°SIREN de la structure visée. Hélas, nous constatons que l’absence de réponse n’est pas toujours liée à une procédure collective, mais (souvent) à l’incurie de ses représentants.
Sincères salutations,
Snc liquidé et clôturer pour faute d actifs, la caisse d épargne poursuit mon ex associé qui été associé à 1 % 2 an après en a t il le pouvoir et le droit?
Cher Monsieur,
La SNC présente la particularité de ne pas être une société à responsabilité limitée. Il en résulte que les associés peuvent être appelés à supporter, en tout ou partie, les dettes de la Société.
Sincères salutations,
Maître bonjour
Notre SAs à été liquidée en aout 2020 j’en étais le président et liquidateur. Un mandataire Ad Hoc à été désigné par le tribunal de commerce suite à un recours d’un client qui avait été blessé lors d’un voyage organisé par la SAS qui était une agence de voyage. Peut on me reprocher d’avoir liquidé la SAS alors que j’ignorait la situation de cette personne dont je suis sans nouvelle depuis 2 ans et demi ? Merci pour votre aide.Cordiales salutations Michel
Cher Monsieur,
Si vous n’avez pas engagé la dissolution / liquidation en connaissance du préjudice, sinon par négligence (non-retrait d’une LRAR, etc.), la responsabilité du directeur et / ou Président ne devrait pas être recherchée. La personne morale restera toutefois potentiellement responsable, de sorte que la désignation d’un mandataire ad hoc est nécessaire le temps du jugement ; et, le cas échéant, la ré-ouverture de la procédure de liquidation.
Toutefois, dans votre cas, le responsable direct du dommage (et son assureur) devrait être en première ligne de responsabilité, celle de l’agent de voyage n’étant là qu’à des fins de sécurité / solvabilité en cas de faille dans la chaine.
Sincères salutations,
Maître rebonjour Un grand merci pour votre réponse qui porte sur tous les « possibles » ma compagnie d’assurance mma vient de désigner un avocat qui devrait également me défendre..;
Cordiales salutations
Michel
En fait le nom de Sté est Poly services expert
Merci pour votre aide
Salutations
Bonjour , je viens de voir que mon carreleur a radié sa société alors que nous avons fait constater par un huissier , les mal façons de celui et un abandon de chantier il y a quelques mois puis lui avons envoyé une lettre recommandée qui est restait sans suite .Ais je aujourd’hui toujours un recours ou bien je ne peux plus rien faire ?
Bonjour maître , en janvier 2022 le Tresor Publique me demande de régler la taxe foncière de ma société SA S qui a été radié est liquidé en juillet 2021, est-ce que je dois la payer merci.
Cher Monsieur,
Par principe, les dettes fiscales sont les dettes de la Société. Non les vôtres. Cependant, il est des exceptions, notamment en cas de faute de gestion ou certaines dettes fiscales qui peuvent s’attacher aux dirigeants qui en sont solidaires. Pour pouvoir apprécier la situation, il conviendrait d’étudier la nature de la dette fiscale ainsi que les actes antérieurs à la liquidation, autant que le processus de liquidation.
Sincères salutations,
Bonjour Maître – En 2019, nous avons fait faire des travaux de dépose et pose de carrelage, peintures, par une entreprise. Les travaux étant mal faits nous avons averti notre assurance qui a diligenté un expert. L’expertise est en notre faveur. Nous avons pris un avocat et un expert judiciaire a été nommé. Il a reconnu le bien fondé de notre plainte. Les travaux n’ont pas fait l’objet d’un devis car j’étais absente au moment ou l’entrepreneur est venu nous faire signer. Il m’a prévenu peu de temps avant de venir (la veille tout au plus) et je lui ai répondu par mail que je ne serais pas présente et qu’il faudrait repousser le rendez-vous d’une heure. Il est venu, a donné les documents à mon époux et est reparti sans signature pour acceptation du devis. Comme nous n’étions pas contents des travaux il devait venir pour refaire le sol du WC. Nous ne l’avons plus revu. Il n’a pas établi de facture. Nous avons payé 3 acomptes mais pas le solde. Notre avocate nous écrit le 27 octobre 2021 : » ….. et vous informe que l’huissier de justice m’indique qu’après vérification sur le BODACC et le répertoire SIREN la Société XXX n’existe plus et est radiée depuis le 30 novembre 2000. La réception des travaux n’étant pas intervenue, l’assurance de la Sté XXX n’interviendra pas dans le prise en charge des désordres. Je vérifie si nous disposons d’un moyen de nous retourner contre le gérant et vous tiens informé. »
Nous avons de nombreux mails et autres documents sur papier à en-tête (devis notamment). Dans un mail l’artisan nous dit qu’il est en train de faire la peinture de notre cellier ce qui signifie qu’il est bien en train de faire des travaux chez nous. Quelle suite peut être donnée à cette affaire qui nous a couté près
de 20 000 €?
Madame, Monsieur,
Dans un tel cas figure, nous devons identifier le prestataire par une recherche au BODACC. Puis, selon le résultat obtenu, envisager soit de déclarer votre créance au passif d’une éventuelle procédure collective, soit agir directement en responsabilité du dirigeant qui aurait négligé la fin de ses activités ; voire aurait poursuivi sous un statut inexistant de gérant de fait.
Ménagez surtout la solvabilité de votre adversaire, en anticipant ses éventuelles actions, via une mesure conservatoire.
Un tel dossier nécessite une étude approfondi pour vous aiguiller avec précision.
Bonjour Me
Nous avons dissous notre Sarl au 31/5/22 et devrions recevoir début de semaine (25/7/22) notre Kbis radié au RCS
Nous étions 2 associés
Mi mai nous avons été convoqué au tribunal de notre département sur la demande d’un de nos clients mécontent qui nous réclamait une somme à lui rembourser (il avait réglé la totalité de ses travaux fin juillet 21 mais était revenu 2 mois après faire une réclamation)
Le jugement du tribunal a été rendu hier (vendredi 22 juillet) et nous devrions recevoir le courrier savoir si nous sommes condamnés à payer milieu de semaine prochaine !?
Ma question est de savoir, si nous sommes radiés au RCS et que nous sommes condamnés à payer cet ancien client, qui va payer ? Les comptes entreprise sont à zéro euro et vont être clôturé définitivement mi août.
Peut-on venir me chercher à titre personnel afin que je paie ?
De plus ma comptable qui sait qu’on a clôturer à fin mai m’a fait parvenir une facture en juin une en juillet et une autre en attente (pas encore reçu à cet date)
Pour un total de plus de 4 mille euro ! A ce jour la sarl n’a plus un sous et à titre perso je n’ai plus rien pour régler… Ayant d’ici quelque jours le kbis radié du RCS qui va payer ces factures ?
Merci à vous pour votre réponse
Bien à vous
Bonjour Monsieur,
Si vous avez poursuivi la dissolution de votre SARL en connaissance du litige, et que la SARL se trouve condamnée, les risques que vous soyez condamné à titre personnel sont grands et certains.
S’agissant de vos factures de comptabilité, il aurait été préférable de chiffrer en amont le coût des honoraires pour que la facture figure dans le compte de dissolution. C’est le métier de votre comptable de faire en sorte que la personne qui est facturée soit celle qui supporte la charge financière de la dépense. Voir pour réintégrer ces honoraires dans la liasse fiscale de clôture.
Sincères salutations,
Bonjour,
J’ai fait appel à un artisan qui a réalisé des travaux dans un appartement à Avignon, avec facture intégralement payée, en avril 2021. Par la suite, à cause de malfaçons, j’ai constaté que son entreprise avait cessé son activité depuis le 31/12/2020. Je lui ai envoyé un courrier recommandé resté sans réponse puis fait appel à un conciliateur de justice auquel il n’a pas répondu non plus. J’habite moi-même dans une autre région.
Vers qui m’orienter désormais pour agir en justice et obtenir le remboursement du préjudice ?
Merci par avance pour votre réponse.
Chère Madame,
Tout d’abord, nous devons identifier l’entreprise qui est intervenue pour déterminer qu’elle est son statut : procédure collective ou liquidation personnelle. La responsabilité variant le cas échéant. Il en effet plus simple d’agir contre un liquidateur amiable, qui est souvent l’ancien dirigeant.
bonsoir
J’avais une société (SCI) qui à vendu un appartement cette SCI à été liquidé il y a plus de 6 mois
l’acheteur veux entamé une procédure contre moi l’enceint gérant pour vice caché (toiture qui fuit) alors que celle ci est radié est ce que je risque quel que chose
cordialement
Cher Monsieur,
Les risques sont variables. La nature du sinistre appellerait certainement à une expertise. Cette expertise devrait révéler la nature exacte du vice, et notamment, si vous en aviez connaissance. La question de la connaissance antérieure associée à la liquidation / dissolution de la SCI pourrait poser d’éventuelles difficultés. En tout état de cause, pour les besoins de la procédure, il conviendrait de faire « revivre » la SCI le temps du procès, afin de la placer en première ligne de défense ; ce l’acquéreur fera certainement (sauf s’il se prend les pieds dans le tapis… et agi contre la mauvaise personne).
Restant à votre écoute,
Bonjour Maître,
Il y a 15 jours, j’ai acheté un véhicule d’occasion à un revendeur de voitures (auto-entrepeneur).
Cependant, le lendemain de l’achat, la voiture est tombée en panne et après l’avoir emmené chez un garagiste, celui-ci nous a dit que le vendeur a menti sur l’état du véhicule et que le contrôle technique (daté de moins de 6 mois) est certainement faux. La carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire (et non au nom du vendeur) mais rayée, signée et tamponnée avec le nom de la société du vendeur, ainsi que l’acte de cession du véhicule.
J’ai téléphoné au vendeur pour discuter avec lui à l’amiable de la situation, mais celui-ci ne sent pas du tout responsable et m’a dit que de tout manière sa société était radiée.
Après vérification sur internet, je me suis aperçue que sa société est effectivement radiée depuis novembre 2021 alors que la vente a été effectuée en février 2022.
Comment lancer une procédure pour vice caché ? Quel recours sont disponibles ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement
Chère Madame,
Une vente réalisée en février 2022 par un professionnel radié quelques mois plus tôt est une faute, ne serait-ce que d’un point de vue déclaratif (sur le plan fiscal). En outre, sa responsabilité peut toujours être engagée pour cette opération postérieure. Pour vous conseiller sur les recours possibles, nous devrons néanmoins prendre connaissance des pièces de votre dossier. Une action en garantie des vices cachés est rarement pertinente dans ce cas, nous vous expliquerons pourquoi.
Bonjour Maitre,
J’ai fait construire une maison en 2017 par un constructeur individuel. Elle présente 5 ans plus tard des malfaçons touchant le gros œuvre.
En tentant de faire appel à l’assurance décennale du constructeur, je découvre que son assurance (Elite Insurance) est liquidée judiciairement depuis septembre 2020.
Quant au constructeur, il est radié depuis le 12/01/2022.
Que puis-je intenter (et espérer)?
Bien à vous,
Madame, Monsieur,
En cas de liquidation judiciaire de l’assurance, une enquête approfondie sera nécessaire afin de savoir si une entité tierce n’a pas acquis le portefeuille de contrats.
C’est généralement le cas, compte tenu des droits en jeu.
La liquidation n’intervient que pour solder les comptes à l’issue de la cession.
S’agissant de l’entrepreneur, les marges d’action sont plus étroites, mais pas impossibles.
Une étude de son K-bis autant que de vos pièces permettra de savoir si un cas de responsabilité peut être recherché.
Sincères salutations,
Bonjour,
nous avons découvers des malfaçons dans notre contruction et avons fait note aux constructeurs.
Celui n’est pas intervenus pour y remédier.
Mise en demeure en juillet 2021 pour finir les travaux en Octobre 2021, celui-ci à arrêter les travaux parce qu’il lui manquait 2 robinets et la colle pour du parquer, alors que le matériel de construction, à notre charge, a été livré et réceptionné par l’entreprise, sans contrôle, sans notre accord et sans nous avoir mis au courant qu’une livraison allait lieu ( l’entreprise d’aménagement et le constructeur se connaissent et ont travaillés sur plusieurs projets ensemble ).
Le container étant rempli de carton pour un autre chantier, les deux n’ont pu me fournir de documents pour contrôler le dit-container.
L’entreprise a fait installer un escalier en béton au lieu d’un en bois mais réclame le carrelage pour continuer les travaux.
Un avis d’expert a montré plusieurs défauts non rectifié dont l’escalier non conforme par rapport aux réfgles de sécurité, une toiture non fixé dangeureuse et un charpente à faire renforcer.
L’entreprise est resté sur ses positions et n’a pas repris les travaux, et en référé à affirmer au tribunal n’attendre que les robinets et colles, sans parler des malfaçons qui a été signalé.
Les malfaçons ont été confirmés par un expert mandaté par le tribunal,
pendant la procédure, l’entreprise a été liquidé.
Vu les malfaçons et l’état non habitable de la maison, nous n’avons pas pu faire la réception.
Et visiblement, ayant consulté un avocat aujourd’hui, il classe tout cela dans des problèmes de gestion,
alors que nous estimons que la société a crée elle-même des problèmes afin de ne pas donner suite au chantier et attendre sa liquidation.
Biensur, nous n’avons pas été informé par la société de sa liquidation, le mandataire non plus n’en a pas été informé, et pour les procédures de réclusions, notre conseil ne nous a pas conseillé.
Un garage a été prévu dans la construction, et nous avons contaté par la suite que celle-ci n’est pas présente dans son devis mais avons les moyens ( via une autre facture ) de prouver que la société s’était engagé sur la contruction du garage, comme les autres, pour obtenir le contrat de construction.
Sans compter des photos d’aménagement de luxe, prise sur internet, pour faire croire que cétait la qualité de son entreprise.
Nous sommes vraiment à bout pour trouver une solution, n’ayant pas réceptionné, et malgré le fait d’avoir envoyer un LAR non réceptionné ( 3 dans ce cas ) par l’entreprise pour mise en demeure avant sa mise en redressement, signaler les dommages qui empêche la réception de la maison et le refus de faire les corrections.
J’ai questionné mon conseil sur les frais de retards sur selon les informations connus ( j’ai signalé les problèmes à l’assurance constructeur en Mai 2021 lors de l’ouverture du référé et LAR avant mise en redressement ) donc normalement incombe à sa décennales ( tout comme les travaux pour cause de mainson inhabitable ) mais je n’ai pas eu de réponse de sa part pour le moment.
Merci pour vos réponses,
Cher Monsieur,
Vous vous trouvez dans une solution complexe, qui implique de reprendre un historique précis : de la signature du contrat, au basculement en procédure collective du constructeur.
Nous apprécierons, notamment, si vous bénéficiez d’une garantie de bonne fin, de leviers pour espérer déclarer votre éventuelle créance.
À noter que la garantie décennale n’est pas forcément acquise si la livraison n’a pas eu lieu.
Seul un rendez-vous permettra de mieux appréhender votre situation et les actions que vous pourriez envisager.
N’hésitez pas à nous contacter sur mon adresse : aplumerault@muse-avocats.com
Sincères salutations,
bonjour, j’ai installé une chaudière à condensation et isolation des combles en 2014 par une société de Rosny sous bois qui se nomme EURO ECON HOME, le commercial m’a fait signé un bon de commande et je n’ai jamais eu de facture définitive afin de profiter des crédits d’impôt, la société début 2015 ne répondait plus et avait déménagé et ensuite liquidation judiciaire, ils m’ont fait souscrire un crédit cetelem que je paye toujours mais soit disant avec les aides je devais rembourser le crédit. Ce qui n’a pas été le cas bien sûr… car la société était injoignable et le commercial était parti. Mon dossier est parti au niveau des fraudes ce qui n’a rien donné et ensuite au tribunal judiciaire de Bordeaux et ensuite tribunal judiciaire de Bobigny qui a classé mon dossier que l’examen ne justifie pas de poursuites pénales car la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifié, l’enquête n’a pas permis de trouver des preuves suffisantes contre cette société ou personne. alors que beaucoup de personnes ont été dans le même cas dans le Nord et Pas de calais et même endettés certaines personnes. Comment cela a t’il pu arriver et que l’on peut pas attaquer ? Il n’existe aucune aide dans ce cas soit une caisse d’indemnisation car je rembourse tout de même 175 euros par mois ?
Chère Madame, Cher Monsieur,
À partir de la description de votre problématique, nous en déduisons que le professionnel avec qui vous avez contracté n’a pas accompli l’ensemble de ses obligations, achevé par la remise d’une facture.
Ce point engagerait sa responsabilité, pour les conséquences dommageables que ce défaut de remise a eues sur vous.
Toutefois, l’ancienneté de la liquidation de la Société risque de poser des difficultés.
Dès lors qu’un simple document fait défaut, nous pourrions envisager une « survie » temporaire de la structure pour obtenir la facture.
Ce point doit être étudié ensemble pour apprécier sa faisabilité.
Sincères salutations,
Bonjour Maître, une société va arriver début d’année prochaine à sa fin prévue par les statuts alors qu’une procédure est en cours contre elle. Que devient cette procédure si ses associés décident de ne pas prolonger la durée de vie de la société ? En vous remerciant par avance. Bien cordialement.
Cher Monsieur,
Si une Société « meurt » en cours de procédure, à cause de l’arrivée de son terme statutaire, son représentant doit inviter les associés à prolonger sa durée de vie pour les besoins de la procédure. S’ils ne le font pas, vous ne pourrez pas empêcher sa « mort » statutaire. Vous pourrez néanmoins solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur qui pourra la représenter. En outre, ne pas avoir provisionné la somme correspondant aux enjeux du litige pourrait s’apparenter à une faute des associés qui les rendraient responsables.
Sincères salutations,
Bonjour Confrère,
merci pour cet article clair que j’ai lu avec grand intérêt.
je ne trouve pas le délai d’un an dans les textes ? pourriez vous me dire quel article impose ce délai ?
merci beaucoup
VBDC
Mon Cher Confrère,
Ce délai est issu de l’article L640-5 du Code de commerce.
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée,
Bonjour Maître
Nous avons achetés un bien immobilier en janvier 2022 a une SCI
Nous avons eu une infiltration de toiture.Un artisan s’est déplacé et à soi-disant réparé la fuite ,mais celle-ci s’est à nouveau déclarée 2mois après Nous l’avons déclarée à la SCI .Mais nous nous sommes rendu compte que cette SCI avait été dissoute entre temps .Quels recours avons nous contre la SCI vendeuse.
Merci de votre amabilité a répondre
Cher Monsieur,
À première vue, il semblerait que ce soit l’artisan qui s’est déplacé et aurait soi-disant réparé la fuite qui aurait pêché. Demandez à ce dernier de revoir son diagnostic et sa copie. Ce sera peut être plus rapide, plus simple, et donc plus efficace, que de rechercher la responsabilité du vendeur. Si toutefois celle-ci devait être recherchée, il faudrait savoir sur quel fondement : vice caché ? Défaut de conformité ? Défaut d’information ? S’il s’agissait d’une SCI, il faudrait la faire « revivre » le temps du procès via une procédure spéciale, avec toujours la question finale quid de sa solvabilité et, a fortiori, de ses associés. D’où l’intérêt de mesurer l’enjeu pour savoir si cela vaut l’appel en cause.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
J’ai gagné un procès devant le tribunal de première instance face à une société de formation. J’y avais en effet réalisé, et réussi, une formation onéreuse pour laquelle ma carte ne m’a jamais été délivrée.
Peu après avoir reçu un jugement favorable, cette société a annoncé sa cessation d’activité. Cependant leur site internet indique toujours des formations pour toute l’année 2022 et le gérant semble avoir tout simplement avoir annoncé la cessation d’activité de sa société pour en créer une autre afin d’éviter des créances.
Est-il judicieux dès lors d’essayer de m’en prendre directement à la personne du dirigeant ? De telles procédures peuvent elles réellement être fructueuses ?
Bàv,
Maxime
Cher Monsieur,
Sur le principe, les actions directes et personnelles contre le Gérant supposent de rapporter une faute détachable de la Société, nuisible en l’occurrence aux tiers. La pratique de la cessation d’activité pour reprise pourrait être une pratique répréhensible. Toutefois, seule une étude précise de votre cas avec les pièces de votre dossier permettrait de vous confirmer si vous vous trouvez dans une telle situation. Sans cette étude, le champ des hypothèses reste trop grand. S’il est possible d’agir, une procédure en responsabilité du Gérant doit presque toujours être précédée de mesures conservatoires pour minimiser le risque d’insolvabilité. Le champ d’action est très stratégique.
Sincères salutations,
Bonjour Maître. Associée dans une SCI qui arrive à sa fin et dont le dernier bien est en passe d’être vendu, des difficultés importantes récentes avec le gérant en vue de la dissolution prévue me font craindre qu’il n’ait ouvert un autre compte, sans que les associés soient au courant, compte qu’il me semble alors chercher à récupérer discrètement, notamment en essayant de nous obliger à lui vendre nos parts. Cette SCI a fait des pertes pendant des années sans que le gérant ne cherche réellement à en résoudre les causes, qui n’ont été résolues que récemment, seule la vente des biens de la SCI ayant comblé ces pertes.Est-il possible d’engager une action pour s’assurer que nous connaissons bien tous les biens possédés par cette SCI? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Chère Madame,
Par principe, en qualité d’associé de la SCI, vous êtes censé avoir connaissance de son patrimoine, car toute acquisition – qui engage un coût – suppose un vote lors de l’assemblée générale.
Si par bien, vous entendez biens immobilier, alors une levée d’information au SPF devrait permettre de vous assurer de l’étendue du patrimoine, dans votre cas, antérieurement à votre association.
Sincères salutations,
Bonjour nous avons acheté un véhicule en nov 2018 à un garage spécialisé dans les véhicule haut de game après qq km nous contactons le vendeur qui refuse de prendre en compte les défauts majeurs direction et freins malgré un CT OK du véhicule immobilisé chez un concessionnaire de la marque à cause de sa dangerosité .Expertise amiable sans résultat référé pour nome expert judiciaire puis rapport expertise montrant des vices cachés connus par le vendeur avant la vente .Pas d arrangement donc assignation avec demande de résolution de la vente dommages et intérêt paiement Frais de gardiennage…Hors 2 jours avant la date d assignation nous apprenons que la société a demandé une liquidation judiciaire.Nous avons déclaré notre créance auprès du liquidateur et nous nous rendons compte que la société SARLU continue d exercer avec un autre gérant non déclaré qui se fait passer pour un indépendant malgré l ouverture de ma liquidation judiciaire, alors que le gerant d origine a remonté le même type d entreprise à NICE en investissant 20000€ (700km de Paris )Son assurance refuse de prendre en compte (malgré une couverture responsabilité civile après la livraison )la résolution de la vente et les réparations au prétexte que les vices cachés sont dans les exclusions du contrat .Y a t il une jurisprudence sur ce genre d exclusion quel est notre recours nous sommes les seuls créancier pour une sommes dec63000€ Que devient notre assignation ? A t on des chance de récupérer quoi que ce soit après 39 mois de procédures ? Et le gérant peut t il être condamné à payer? Merci pour vos lumières cordialement
Cher Monsieur,
Avant tout, il nous faudrait le N°SIREN de la Société concernée afin que nous puissions apprécier la situation autour des circonstances de sa liquidation, son Gérant, son Gérant de paille, etc.
Une action en responsabilité personnelle du Gérant s’envisage parfois, mais avec de nombreuses précautions préalables.
Le succès d’une telle action nécessite discrétion et maîtrise de la procédure civile. Hélas, une simple jurisprudence ne sera d’aucune utilité dès lors que les mécanismes à actionner se fondent principalement sur des textes de Loi.
En outre, votre réflexe fut le bon en actionnant l’assurance en RCP du vendeur.
Là aussi, une étude des motifs de refus de prise en charge s’impose à la lumière des conditions de la police d’assurance souscrite.
Votre action aurait donc des chances de prospérer, mais doit être revue et re-dirigée.
À votre écoute pour approfondir l’analyse ensemble lors d’un premier rendez-vous téléphonique si vous le souhaitiez.
Sincères salutations,
Bonjour,
Nous venons de dissoudre une association, j’aimerai savoir que faire pour régler les dettes de celles-ci ?
Nous attendions une subvention de plus de 68000 euros, qui finalement a été réduite à 17000 euros, nous mettant donc dans une situation d’impayés.
Que pouvons-nous faire pour résoudre la situation ?
En vous remerciant;
Madame, Monsieur,
En cas de difficultés financières, une association, comme une personne morale type Société, doit se placer sous le coup d’une procédure judiciaire de liquidation si les créances ne peuvent pas être honorées.
Sincères salutations,
Bonjour maitre,
Je viens de dissoudre mon association étudiante et les fonds restants ont été transférés à une autre association.
Mais un de nos fournisseurs prêtant qu’il manque une facture impayé. Malheureusement je n’ai pas plus d’informations pour le moment.
Mais j’aurais voulu savoir si notre fournisseur peut nous attaquer en justice ?
Merci d’avance
Cher Monsieur,
Votre fournisseur peut effectivement vous attaquer en Justice. Après, est-ce que son action sera : bien-fondée et bien dirigée (contre la bonne personne / entité)… la question reste entière !
Mais il peut.
Sincères salutations,
Bonjour Maitre,
Notre entreprise a signé un contrat avec une société pour le recrutement de 6 salariés sur 2022. La SAS en question, que nous avons réglé en amont, n’a pas honoré son contrat. Pire, le gérant de cette société nous a caché qu’elle été radiée depuis juillet 2022. Nous l’apprenons aujourd’hui.
Etant donné que la SAS est radiée au RCS, quels recours juridique sont possible pour récupérer la somme engagée ?
Merci à vous.
Cher Monsieur,
Tout d’abord, il convient de collecter les informations sur la SAS en question. En effet, une radiation peut être simplement « administrative » sans résulter d’une dissolution puis liquidation de la Société. Une première analyse permettra donc d’orienter les futures actions selon l’état juridique de la Société.
Ensuite, si effectivement la Société est radiée pour cause de dissolution et liquidation ; l’ancienneté de la situation (juillet 2022) impose d’envisager des actions de secours complexes (relevé de forclusion éventuelle, mesures conservatoires et responsabilité personnelle du Président).
Sincères salutations,
Cher Maitre,
Merci pour votre article clair et exhaustif.
Pendant une instance en cours, une SARL et dissoute et mise en liquidation amiable.
Le liquidateur amiable ayant reçu les pouvoirs les plus larges lors de sa nomination (« continuer les affaires en cours de toutes natures, y compris judiciaires, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation »), il a la capacité d’ester.
S’agissant d’une instance en cours, quelles diligences doivent être exécutées devant le tribunal et face à la partie adverse pour leur signifier que c’est maintenant le Liquidateur qui représente la société dissoute ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous,
Cher Monsieur,
Selon votre qualité, demandeur ou défendeur, vous devez soit opter pour une intervention volontaire, soit pour une intervention forcée.
Sincères salutations,
Cher Maître,
Mon compagnon a cessé son activité en date du 30/06/2022. Il avait un contrat avec une société pour l’hébergement de son site internet. Le 15/06/2022 il a demandé via le site en question la radiation de son compte. Depuis lors, il n’avait plus du tout accès au site pour vérifier et a pensé que sa demande avait été prise en compte. Au mois de novembre 2022, la dite société a établie une facture pour un renouvellement d’un an avec prélèvement. Après moultes appel, la société a établie en janvier 2023 un avoir mais demande quand même a mon compagnon de payer les deux mois, prétextant qu’il n’y avait jamais eu de fin de contrat. Sont-ils dans leur bon droits ? Merci à vous. Cordialement
Madame, Monsieur,
Votre interrogation porte sur la rupture d’un contrat et ses effets. La réponse se trouve dans le contrat en question, qui doit prévoir, normalement, une clause de résiliation. Consultez cette clause, et voyez les modalités de mise en oeuvre de la rupture afin d’apprécier si elles ont été conformément mises en oeuvre (ex : LRAR avec préavis, etc.).
Sincères salutations,
Bonjour,
Une société couvreur-zingueur est indiquée sur le site societe.com comme fermée définitivement (liquidation antérieure), mais sous le même nom d’entreprise publie sur infogreffe des bilans d’exercice récents 2021.
Peut-on faire confiance ? merci
Cher Monsieur,
Il n’est pas rare que des dénominations sociales soient identiques ou reprises ultérieurement, mais sous une autre forme sociale (SARL > SAS). Une première enquête d’analyse des statuts permettra de déterminer le niveau de risque. Il se peut que ce soit d’autres représentants légaux, et d’autres associés.
Sincères salutations,
Bonjour,
Je cherche a savoir qu’elle procédure dans mon cas.
Je viens de lancer un saisine du tribunal des Prud’hommes, ayant reçu un courrier avec la date de convocation et l’indication de transmettre le dossier à mon adversaire, je me suis exécuté.
Le courrier recommandée envoyé à mon ancien employeur m’est revenu « le facteur n’a pas trouvé la boite à lettre correspondante ».
J’ai donc fait une recherche sur la société et il s’avère que celle-ci a été en liquidation judiciaire en 2022.
Différentes dates trouvées de jugement de liquidation en février 2022 et juillet 2022 !
Ai je des recours pour mes demandes prud’hommes concernant des heures supplémentaires, paniers repas et autre éléments non payés ?
Bien à vous.
Madame, Monsieur,
Les possibilités d’action contre la Société liquidée dépendront du mode de liquidation entrepris. Il conviendrait que nous ayons accès à la fiche RCS de la Société afin de pouvoir vous renseigner avec précision.
N’hésitez pas à nous contacter via notre site et le formulaire dédié.
Sincères salutations,
Bonjour,
Suite a des problemes avec un entrepreneur qui n’a pas fini un chantier en cours et qui a perçu tous les fonds, je me rends compte que maintenant que sa société a été radiée au RCS depuis aout 2021!!!!
Nous nous en sommes pas rendus compte avant car des appels de fonds aupres de la banque ont été faits et vesés après cette date. Il continuait de venir sur le chantier jusqu’à novembre 2023.
ll est inscrit dans votre article que le délai de recours est de 1 an … Que faire dans ce genre de situation?
Chère Madame,
Être radié du RCS n’implique pas nécessaire une dissolution, liquidation ou une procédure collective en cours. Il s’agit d’une mesure administrative. Seule une étude quant à la Société radiée permettra de définir quelles sont vos modes d’action possible pour préserver vos droits, et entreprendre, le cas échéant, les actions appropriées.
Sincères salutations,
Bonjour maître,
Une société radiée depuis deux me doit de l’argent. J’ai tenté une injonction de payer mais cela ne fonctionne pas sur une société radiée. Que faire?
Merci
Cher Monsieur,
Une société radiée à toujours une existence légale. Vous devrez agir contre elle, au fond, pour obtenir sa condamnation. Vous devrez néanmoins suivre avec attention les « mouvements » en cours de procédure, afin de réagir à toute procédure collective ou obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc si le représentant décidait de liquider seul pour faire échapper la Société à ses obligations.
Sincères salutations,
Bonjour,
Nous sommes une société de remplacement de pare-brise, nous avons effectué des travaux sur un véhicule de société le 30/07/2022.
La société est une EURL.
Cette société est en cessation d’activité et a été radiée du RCS le 04/11/2022.
Comment pouvons nous demander le paiement de notre facture ? Est-ce qu’une injonction est possible ? Et si oui contre la société auprès du tribunal de commerce ou contre son représentant auprès du tribunal judiciaire ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Madame, Monsieur,
La cessation d’activité et la radiation n’achève pas la « vie » d’une personne morale. Elle demeure tenue par ses obligations comptables et fiscales. Partant, vous pouvez réclamer votre dû, en espérant qu’il reste des liquidités dans la Société. À défaut, vous devrez assigner en redressement judiciaire, voire en responsabilité du représentant légal.
Bien cordialement,
Bonjour Maître,
J’ai commandé des travaux de remplacement de carrelage de ma terrasse en juillet 2022 à un auto entrepreneur.qui les a commencé en septembre et interrompus dû à la météo.
D’un commun accord, nous avons convenus qu’il les reprenne mis mars 2023.
Le 20 avril 2023, après une pluie, je constate des flaques d’eau stagnantes, je porte à sa connaissance ce désordre pour qu’il y remédie.
Il vient le constater, mais n’engage pas de travaux pour l’effacer, et ne revient pas pour finir le chantier.
Le 25 avril il m’envoie sa facture, de milieu de chantier, que je ne pais pas tant qu’il n’a fait le nécessaire pour ces eaux stagnantes.
Je lui envoie une lettre avec AR de mise en demeure le 2 mai dernier de reprendre les travaux, et de me produire son assurance responsabilité civile.
Lettre restée sans réponse.
Devant son silence, j’ai demandé à un expert de le convoquer à une expertise amiable contradictoire qui est prévue le 1 août prochain.
J’ai regardé son statut d’entrepreneur, qui révèle, sa radiation du RCS en date du 23 mars 2023 ; je doute qu’il se présente à cette convocation.
Comment je peux agir contre cet auto entrepreneur, qui n’existe plus sur le plan administratif, qui a radié son entreprise, sans avoir finit le chantier à mon domicile, qui a continué à travailler avec son statut qui n’existait plus, et qui exerçait son métier sans assurance.
Bien à vous.
Cher Monsieur,
Dans votre cas, pour apprécier les actions qui pourraient être envisagées, il conviendrait que nous prenions connaissance du statut exact de votre artisan.
À première vue, il ne serait pas impossible de tenter, à minima, des mesures conservatoires.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
J’aimerais savoir si on peut obtenir l’annulation d’un acte (par exemple une augmentation de capital) pour cause de fraude si la société a été liquidée ?
Le but étant de faire annuler l’acte frauduleux et d’engager la responsabilité des dirigeants afin que les actionnaires obtiennent réparation du préjudice causé par l’acte frauduleux.
Merci pour votre réponse.
Cher Monsieur,
Par principe, une société liquidée n’a plus aucune existence légale ni juridique.
En conséquence, elle ne peut procéder à aucune augmentation de capital.
Un tel acte serait nécessairement fautif / frauduleux, car l’augmentation bénéficierait à on ne sait qui, mais pas à la Société – puisqu’elle n’existe plus.
Sincères salutations,
Bonjour maitre
une société à fait des travaux chez moi en électricité et il y avait des malfaçons.
ils ont été condamnés a payer la refection totale de l’installation mais la société est en cours de fermeture.
comment puis-je faire pour faire valoir mes droits?
merci beaucoup
Cher Monsieur,
Tout d’abord, il convient de déterminer juridiquement qu’elle type de « fermeture » est en cours : spontanée ou forcée ? Une fois déterminé ce type de fermeture, regarder si vous êtes toujours dans le délai légal pour faire valoir vos droits.
Pour ce faire, nous devons collecter les informations propres à l’entreprise intervenue.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
notre SARL a été liquidée en janvier 2023. L’administration fiscale a demandé en juin 2023 au tribunal de commerce de me nommer mandataire ad’hoc (j’étais gérant de la SARL), pour nous « redresser » sur une situation d’exonération de plus value. Je n’ai jamais été informé (ni par l’administration, ni par le Président du TC) de cette démarche de me nommer mandataire had’hoc.
Ne devait-on pas de demander si je voulais accepter cette fonction de mandataire ? N’y a t’il pas ici un vice de procédure ?
Merci
Cher Monsieur,
Il s’agit d’un schéma classique – le Tribunal de Commerce fait revivre la Société telle qu’elle existait au moment de sa dissolution / liquidation. Si vous étiez le dernier représentant légal, vous êtes d’office (par la plupart des Tribunaux de Commerce) désigné comme le mandataire ad’ hoc. Et mieux cette option, car à défaut, c’est un mandataire judiciaire qui prend le relai, possiblement à vos frais, et cela vous en couterait au bas mot 3.000,00 €.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si dans le cas d’une liquidation judiciaire d’une SARL. On pouvait obtenir via une saisie de tribunal judiciaire un remboursement d’une créance dans un cas particulier où il y a une infraction AVANT la liquidation ?
Explication résumée chronologiquement
– Commande d’un produit en ligne en Septembre 2022 pour une valeur inférieure à 3000€
– Quelques mois plus tard, la livraison de la commande n’est pas honorée
– Tentative de prise de contact par différents moyens (mail, téléphone, etc..) mais sans réponse
– Envoie de 2 lettres recommandées à 1 mois d’écart, la première pour imposer la livraison dans les 30 jours et la deuxième pour casser le contrat de commande et obtenir un remboursement dans les 15 jours (code de la consommation art L216-1 / L216-6 et L216-7 mentionné dans les courriers ainsi que le L241-4 pour des pénalités de retard de remboursement)
– Tentative de conciliation
– Saisie du tribunal
– Environ 6 mois après les lettres recommandées (2 mois après la saisine enregistrée au tribunal), la société est annoncée en liquidation judiciaire (sans avoir répondu aux courriers
recommandés ou à la conciliation)
Ma saisine du tribunal s’est faites avant l’annonce de la liquidation de l’entreprise mais l’audience prévue fin novembre survient après.
Je me demande si malgré tout je ne peux pas obtenir un remboursement de ma créance (même sans les pénalités) en indiquant au tribunal une infraction pour ne pas avoir répondu à mes lettres recommandées qui imposent à l’entreprise de me livrer ou de me rembourser, selon le code de la consommation, de longs mois avant sa liquidation
Est-ce que le tribunal pourrait statuer pour un remboursement au vu de mes lettres recommandées ? Et est-ce que ça pourra passer outre la liquidation en cours et toucher directement le dirigeant de la SARL concerné ou toute tentative judiciaire est vaine selon vous ?
Cher Monsieur,
Il conviendrait d’avoir accès au Kbis / BODACC de la Société concernée, outre la confirmation de votre déclaration de créance pour apprécier l’opposabilité de votre créance.
En tout état de cause, en cas de procédure collective postérieure à la saisine d’une Juridiction, l’instance est interrompue d’office, vous obligeant à la régulariser envers les organes représentatifs de la Société en faillite tout en demandant la fixation au passif.
Aucun autre schéma que celui présenté n’est envisageable dans un premier temps.
Par la suite, et selon les réquisitions, un comblement de passif peut-être envisagé.
reBonjour et merci pour votre réponse,
Je ne suis pas sûr de comprendre exactement tout ce que vous avez écrit (j’aurai dû faire des études de droit ! 😀 )
Concernant le Kbis, j’en ai acheté un cet été auprès d’infogreffe avant d’entamer ma procédure judiciaire, mais il ne relate bien sûr pas la liquidation qui a été prononcé par la suite (donc j’imagine qu’il est « caduque » en quelques sortes). Et le BODACC est-il accessible gratuitement quelque part ?
La société concernée étant celle-ci : https://www.procedurecollective.fr/fr/liquidation-judiciaire/1762600/menagers-services-depannages.aspx
Pour creuser un peu plus loin, j’ai contacté la DGCCRF pour voir si par rapport à toute la procédure que j’avais suivi il y avait un moyen d’entreprendre une action particulière. Ils m’ont parlés de « manquement administratif » et « d’amende administrative » par rapport aux lettres recommandées ignorées et au code de la consommation non respecté.
Je ne sais pas si vous considérez que c’est une éventuelle approche qui permettrait de pointer le dirigeant comme responsable et de considérer ça comme une « faute » ou une « infraction » ?
On lit de tout sur internet mais j’ai trouvé ce passage sur un site qui m’a paru sérieux
« La créance a pour origine une infraction commise par le débiteur à votre encontre
Si la créance est constatée dans le jugement d’une juridiction pénale ou civile, alors vous pouvez engager des procédures contre le débiteur après la liquidation. »
Reste à savoir si ne pas respecter le code de la consommation qui est la base juridique de mes 2 lettres recommandées peut être considérée comme tel ou pas ? Ou si le « manquement administratif/amende administrative » dont m’a parlé la DGCCRF part également dans ce sens ?
Cher Monsieur,
Au vu des informations rapportées, nous vous invitons à déclarer sans délai votre créance au passif et à faire valoir vos droits dans le cadre d’une reprise d’instance contre les organes représentatifs désignés par le Tribunal de Commerce.
La recherche et la caractérisation d’une faute contre le gérant devront se faire en parallèle, mais il est fort peu probable que le Ministère Publique poursuive sur la base de deux LRAR sans réponse ; vous devrez donc faire jeu seul.
Pour le surplus, au vu de la confidentialité des informations qui seraient à échanger, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous personnalisé.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
Je fais aujourd’hui face à une situation :
Je suis l’ex gérant d’une petite SARL dont la liquidation judiciaire a été prononcée en juin dernier (vente aux enchères en juillet sans être averti des dates).
En amont de la décision du tribunal car sachant que la liquidation judiciaire ne serait pas évitée, nous avons pu faire récupérer à nos clients leurs matières personnelles après les avoir prévenus de la situation par mail. Depuis, tout le reste de la société a été liquidé et vendu, le local rendu au propriétaire, quant à moi je tente de refaire ma vie pour subvenir à mon foyer.
Aujourd’hui, un client qui n’a jamais reçu le mail me contacte afin de récupérer ses matières et n’était pas au courant de la liquidation, or l’on se doute qu’il n’y a plus rien à présent. Je lui ai conseillé de contacter les mandataires ayant géré la liquidation ainsi que quelques noms d’autres clients qui auraient pu récupérer leurs matières par inadvertance.
Les matières n’étaient pas non plus assurées.
Face à l’absence de ces produits à présent, plusieurs mois après de surcroît et les mandataires étant sur la clôture des dossiers car tous les mandats de remboursements ont été actés, que peut-il arriver ? (à moi notamment, quand bien même je sais avoir été sorti du circuit, mais je vous avoue que les clients me contactant directement sur ma ligne personnelle et se montrant menaçants et agressifs sont effrayants).
Le client sait, après échange, que je n’ai plus rien aujourd’hui : ni travail, ni revenu, ni aides, mais il attaquera probablement pour que je sois redevable à titre personnel de cette dette de société.
En vous remerciant d’avance pour vos conseils.
Cher Monsieur,
Si la mesure de liquidation judiciaire a été régulièrement prononcée, publiée et traitée ; et qu’à l’issue votre responsabilité personnelle en comblement de passif n’a pas été recherchée, alors vos débiteurs ne peuvent rien vous opposer.
Au mieux, un tel créancier peut faire valoir ses droits au visa de l’article L643-13 du Code de commerce s’il en remplit les conditions.
Sincères salutations,
Bonjour,
J’était gérant d’une SASU, j’ai fait la dissolution et liquidation à l’amiable le 10 novembre 2023, ja’i licencié pour motif économique mes deux salariés faute d’activité leur ai payé préavis et indemnités.
Le 29 novembre le facteur me dit en passant à mon domicile qu’il avait un recommandé des prud’hommes, je l’ai refusé puisque la société est fermée.
Que dois je faire
est que la procédure continue?
Cher Monsieur,
Nous avons déjà vu des dossiers de ce type déraper devant le CPH parce que l’ancien dirigeant avait refusé de participer à / choisi d’ignorer la procédure. Vous devez impérativement prendre connaissance du contenu de cette LRAR. À défaut, il existe un risque que, dans quelques années, vous soyez personnellement condamné en qualité de liquidateur amiable ; alors même que vous auriez-pu faire revivre temporairement la Société par un mandat ad hoc le temps de ce Procès.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre article.
J’ai signé un devis et réglé un acompte en juin 2023 à une entreprise du bâtiment pour la réalisation de fenêtres pour une livraison prévue en janvier 2024. Je viens de voir que la société a lancé une procédure de dissolution à effet au 30 septembre 2023.
J’ai essayer de joindre 3 fois le gérant (qui est aussi le liquidateur), je n’ai pas de retour de sa part.
Quelles sont les démarches a effectuer avant que la société soit liquidée de façon amiable ?
Sincères salutations,
Chère Madame,
Dans l’idéal, il conviendrait de mettre en demeure le futur / ex-représentant légal qui a endossé la casquette de liquidateur amiable de vous rembourser le ou les acomptes versés pour défaut d’exécution.
En l’absence de réponse, une mesure conservatoire s’impose.
Toutefois, sans avoir consulté le RCS, il est à craindre que votre action en opposition à dissolution soit forclose…
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
Merci pour cet article.
Ma situation concerne une société de diagnostic immobilier ayant été radiée.
Il se trouve que le diagnostic électrique comporte des erreurs et ne mentionne pas des non conformités pourtant manifestes. A ce jour je suis dans le délai de 1 an à compter de la signature de l’acte authentique et également dans le délai d’1 an à compter de la clôture des opérations de liquidation.
Est-il encore possible de se retourner contre ce diagnostiqueur en demandant par exemple le remboursement du diagnostic contre-expertise et le paiement des travaux ultérieurs de mise en conformité ?
Merci par avance. Cordialement.
Cher Monsieur,
Seule une analyse précise des pièces composant votre dossier permettraient de dire si la responsabilité du liquidateur peut-être engagée.
Vous disposez d’un atout.
Normalement, les diagnostiqueurs ont l’obligation de couvrir une police d’assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle.
Tentez de trouver parmi vos pièces, sinon d’obtenir les références de la police et le nom de l’assureur, vous pourrez ainsi bénéficier de l’action direct contre la compagnie d’assurance.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour cet article « Société dissoute, société liquidée : peut-on toujours agir »
J’ai liquidé ma SASU en mai 2023 et reçu en juin 2023 une relance de mon (ex) expert comptable de factures soit disant non payées (une partie ayant été réglées et les autres réclamées non reçues).
Maintenant il me relance par huissier faute de réponse écrite de ma part.
Pour information, ce même expert comptable a procédé lui-même à la mission de dissolution liquidation qui a été effective le 24/05/2023 (date de mon kbis de radiation) + effectué mon bilan de clôture à fin février 2023.
Bien entendu j’ai fermé mon compte professionnel.
Je souhaiterais savoir si je suis redevable de ces factures à titre personnel, la société étant dissoute ?
Le fait que j’aie été liquidateur a t il une incidence?
Par ailleurs, sur mon kbis de cessation d’activité j’ai remarqué qu’il était précisé « sans disparition de la personne morale ».
Merci d’avance de votre retour.
Chère Madame,
La situation que vous nous rapportez semble faire ressortir une contradiction, puisqu’il ne peut y avoir de liquidation « sans disparition de la personne morale ».
Peut-être avez-vous entrepris une cessation d’activité / mise en sommeil qui peut aboutir à une radiation, sans pour autant faire disparaître la personne morale.
Dans ce cas particulier, les obligations fiscales de la société demeurent, et donc, possiblement les obligations comptables pour procéder à la déclaration annuelle obligatoire.
C’est à cet égard que votre expert-comptable peut avoir un mandat et vous facturer.
Votre description pourrait correspondre à ce cas de figure, toutefois, cette hypothèse ne pourrait être confirmée que sur analyse de votre Kbis et des actes accomplis.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
une société d’isolation a manqué a son devoir de conseil, ils ont isolés un mur contigu, ce qui engendre un surplomb sur la propriété du voisin,
je leur ai adressé une mise en demeure en RAR et un signalement sur le site de la DGCCRF,, ils ont répondu qu’ils reconnaissent leur erreur et qu’ils allaient enlever cet isolant sur le mur litigieux, 2 mois après, cette société a été cloturée, les 2 associés ouvrent et ferment des sarl dans divers domaines,
je signale que l’assurance décennale de l’ancienne sarl est toujours valable mais pour le nom d’une autre sarl d’isolation.
cela fait maintenant 2 ans que le litige dure,
est ce que je peux faire une action en justice contre le gérant de la société qui est cloturée ( toujours le même dans la nouvelle sarl) ? ou contre la sarl actuelle ( 2 memes associés)?
ou bien y a t il une autre solution,?
merci par avance de votre réponse
Chère Madame,
Les éléments que vous rapportez pourraient permettre d’engager la responsabilité du liquidateur amiable de la Société ; sous réserve de contrôle les opérations de dissolution / liquidation menée à partir du N° SIREN de la Société concernée.
Les champs apparaissent cependant très limités au regard du délai qui a couru depuis ces évènements (vous avez évoqué 2 ans).
Sincères salutations,
Merci Maître pour votre réponse,
je vais me pencher sur les operations de dissolution/liquidation de la sarl et la responsabilité du liquidateur amiable,
cela me donne une nouvelle voie pour accéder à la résolution de mon problème, je serais sans doute amenée a faire appel à un avocat,
je dois passer par le tribunal de commerce,
j’ai lu que la prescription concernant la responsabilité du liquidateur amiable etait de 3 ans,
merci encore
Bonjour Maitre Mon mari vient de décéder et il avait une SASU qui a été dissoute en juillet 2023 que dois je faire pour la radier
Chère Madame,
Vous devez entamer les démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège afin de déclarer la cessation d’activité pour cause décès. La plupart des Greffe vous reçoivent sur rendez-vous pour vous indiquer les formulaires à compléter si vous n’étiez pas assistée d’un Avocat.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
J’ai entamé la dissolution de mon entreprise début 02/23, celle ci a été radié en juillet 2023. Historiquement, j’avais contracté une assurance multi risque que j’ai annulé lors d’un courrier par mail fin décembre 2022.
Actuellement, je reçois de nombreuses relances (mail, téléphones et courriers recommandés) d’une société de recouvrement de cette assurance pour l’année 2023, qui a été reconduite sans mon accord. Qu’est ce que je risque et comment dois je procéder?
Merci par avance.
Cordialement.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Si la résiliation de votre police d’assurance a été réalisée selon le formalisme exigé par votre contrat et / ou que votre courtier ou assureur en a accusé réception ; alors il n’y a aucune créance due.
En outre, la cessation d’activité aboutit à une absence d’utilité de la police, pour cause d’absence de risque, et donc à son remboursement.
Sous réserve de contrôler le point susvisé, le risque est faible et pourrait simplement être lié à une erreur dans la mise en œuvre de la résiliation.
Sincères salutations,
Bonjour maitre,
j’ai acheté un véhicule avec vice caché en juillet 2023, en novembre 2023 un contrôle technique suspend l’utilisation de celle-ci. Un rapport d’expert en février 2024 constate favorablement les vices cachés lors de la vente. Aujourd’hui j’apprends que la société a été radiée en janvier 2024.
Il y a t’il un recours possible?
Merci à vous
Chère Madame,
Au vu de votre situation, seule une recherche au registre du commerce et des sociétés pour apprécier les circonstances de la radiation permettrait de vous répondre.
Dans le scénario le plus défavorable, dès lors qu’il s’agit d’un vendeur professionnel, peut-être pourriez-vous actionner son assurance ?
Sincères salutations,
Bonjour Maître. Nous avons vendu notre fond de commerce il y a 1 an de cela.
Notre société a été dissoute et liquidée.Elle est radiée du registre des commerce depuis peu et nous savons de source sûre que le cessionnaire ne paye plus ses loyers commerciaux et qu’aucune liquidation judiciaire n’est en cours le concernant… Comme la société reste garante solidaire des loyers commerciaux pendant 3 années, suite à la cession,
nous aimerions savoir si la Clause de solidarité peut être actionné par le notaire et si elle reste tout de même applicable si notre société est radiée ou si la responsabilité de la gerance peut être recherchée ? Merci pour votre aide. Cdlt.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Tant que subsiste une obligation (dont un engagement de caution), la Société engagée est censée se maintenir au RCS, fut-ce par une mise en sommeil pour cessation d’activité.
Dans votre cas, en cas de difficulté, il pourrait être opportun d’envisager une restauration temporaire dédiée au besoin exclusif du traitement des éventuels loyers impayés, de façon à écarter votre responsabilité personnelle, sous toutes réserves de l’analyse des comptes de clôture.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
J’ai acheté un véhicule à un garage mi 2021. Courant 2022, le véhicule tombe en panne prématurément (défaut boite de vitesse) et j’ai dû m’acquitter des frais de réparation. Suite expertise d’un tiers, tentative de jugement amiable et procédure devant le TJ compétent (jugement 03/03/23 renvoi pour incompétence du TJ vers le TJ compétent puis jugement en dernier ressort 10/01/24) , la société a été condamnée à me réparer + D&I en janvier 2024.
Il en ressort que la société a été entre temps liquidée le 09-10-2023.
Comment faire pour procéder à l’exécution forcée de la décision ?
Merci d’avance de votre aide,
Excellente journée,
Cher Monsieur,
Une première difficulté apparaît avant même l’exécution du jugement… sa validité. En effet, les Tribunaux exigent habituellement qu’il leur soit communiqué un extrait Kbis actualisé au jour de l’audience pour s’assurer qu’aucun évènement susceptible d’interrompre l’instance, comme une liquidation judiciaire, soit intervenu.
Dans votre cas, le jugement pourrait être remis en question.
Par ailleurs, et à titre conservatoire, la déclaration de créance au passif de la Société aurait dû été préconisé.
Voyez avec votre Conseil de l’époque, qui a pu vous représenter devant le Tribunal, pour rectifier le tir ; mais la situation apparaît assez critique au vu des délais écoulés.
Sincères salutations,
Bonjour Maître
Ma fille est engagée dans une procédure de divorce. Il y a quelques années l’entreprise de son beau-père a prêté au couple une somme d’argent, sans échéancier. Cette entreprise a cessé toute activité il y a 5 ans, déclaratiuon faite en Préfecture.Aujourd’hui dans la répartition des biens mon ex gendre (et non son père ex dirigeant de la société) veut récupérer sur la communauté le montant de ce prêt.Est-ce légal ?
Merci par avance.
Cher Monsieur,
Par pur principe, le créancier qui a prêté des fonds est le créancier qui doit être remboursé. Toutefois, dans un cadre intra-familial, selon l’usage des fonds et des avantages qui ont pu en être tirés, le mécanisme des récompenses pourrait être invoqué. Je ne peux vous dire si ce serait à tort ou à raison sans avoir les éléments précis du dossier pour apprécier des circonstances toujours singulières.
Sincères salutations,
Cher Maître,
Je sollicite votre avis juridique concernant la situation suivante :
Notre association régie par la loi 1901, a cessé son activité en septembre 2023 et n’a plus aucun actif ni dettes. Nous sommes néanmoins actuellement impliqués dans une procédure prud’homale avec une ancienne salariée. Après plusieurs reports demandés par la partie adverse, nous avons appris hier auprès du Greffe que l’affaire a été radiée. Cependant, nous n’avons pas encore reçu la notification officielle de cette radiation.
Dans ce contexte nous souhaitons procéder immédiatement à la dissolution puis liquidation de l’association sans attendre cette notification officielle.
Lors de la dissolution, l’ancien président bénévole a été nommé liquidateur. Nous envisageons maintenant la liquidation définitive de l’association.
Nous avons quelques inquiétudes et aimerions obtenir votre avis sur les points suivants :
1. Existe-t-il des risques juridiques pour les dirigeants de l’association si nous procédons à la liquidation avant de recevoir la notification officielle de la radiation de l’affaire prud’homale ?
2. Est-ce que la responsabilité financière des dirigeants, notamment du président bénévole désigné liquidateur, peut être engagée par la partie adverse dans le cadre de cette procédure prud’homale en cas de liquidation ?
3. La simple radiation de l’affaire, bien que non périmée auprès des prud’hommes et la partie adverse pouvant faire de nouvelles diligences pour la rouvrir, permet-elle de liquider l’association sans risque ?
4. Si l’association est dissoute et radiée, le liquidateur (l’ancien président bénévole) pourra-t-il représenter l’association dans l’affaire prud’homale en cas de réinscription de l’affaire par la partie adverse ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements
Bien cordialement
Chère Madame, Cher Monsieur,
La situation exposée nécessite une analyse approfondie des éléments du dossier sur rendez-vous, afin de livrer une synthèse complète.
Bien cordialement.
Bonjour
Mon entreprise en aménagement extérieur ( jardin ) est radier depuis 2018 avec une fermeture standard effectué par le comptable.
J’ai un client à qui j’ai poser du gazon synthétique il y a plus de 7 ans viens de me contacter car le gazon présente aujourd’hui des différences de couleur par endroit.
Le gazon était garantie par le fournisseur 10 ans et moi quand j’ai facturé ma prestation au client, j’ai mis dans le détail du gazon vendu ( garantie dix ans ). Mais le fournisseur n’est aujourd’hui plus en activité, injoignable.
je ne peut donc pas voir lui concernant la garantie et la demande du client.
Si je dis au client que je ne pas donner suite à ca demande car le fournisseur n’est plus en activité et moi non plus.
Est-ce que je peux être tenu responsable personnellement en cas de procédure de la part du client ? est-ce qu’une procédure est possible contre moi.
Merci.
Cordialement.
Cher Monsieur,
Dès lors que votre activité semble avoir été licitement clôturée, sans ignorer un litige ou passif ayant cours à cette date précise, et sous réserve d’apprécier vos modalités d’exercice (EI, SARL, SAS, etc.) ; le risque d’encourir une responsabilité personnelle pour un défaut impactant le produit apparaît peu probable.
Sincères salutations,
Cher Maître,
Je souhaite vous soumettre le cas d’une SAS qui vient d’être radiée d’office du RCS suite cessation d’activité depuis 2021.
Je détiens une créance impayée (ordonnance d’injonction de payer de 2022, signification en PV 659).
Dois-je attendre la dissolution pour agir ?
Bien à vous,
Cher Monsieur,
S’il s’agit d’une radiation d’office, la Société a toujours une pleine existence.
Vous pouvez donc agir contre elle, sous toutes réserves de solvabilité.
Sincères salutations,
Bonjour Maître,
Quelle solution/issue s’offre à un salarié qui a sollicité les Prud’hommes contre son employeur lorsque ce dernier a demandé la dissolution de sa société sans liquidation (avec TUP) juste après cette action ? Sans informer personne bien entendu… Si bien que le délai de 30 j pour dénoncer cette dissolution est passé désormais. Nous nous en sommes rendus compte seulement quelques jours après l’expiration de ce délai.
L’ex employeur ne s’est pas présenté aux dernières rencontres et n’a pas fourni les éléments nécessaires au conseil des Prud’hommes, n’a pas réglé les honoraires de l’avocat qu’il avait mandaté pour le représenter…. et semble avoir disparu… au niveau administratif.
La situation est complexe car nous savons qu’il a constitué une nouvelle société … mais pas en tant que gérant (« seulement » directeur…en nommant un ami à lui gérant) et pas en France non plus….
Merci d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous êtes malheureusement confronté à un processus « nouveau » et de plus en plus fréquent qui consiste, pour une société, à de dissoudre suite à une TUP (transmission universelle de patrimoine) au profit d’une Société tierce basée à l’étranger.
Pour éviter l’écueil de la responsabilité individuelle mise en évidence dans notre article, certains dirigeants ont mis en place une parade qui consiste à légalement transférer la responsabilité de la Société cédante vers une Société cessionnaire dans le cadre de la TUP, de façon à ce que rien ne puisse être reproché à titre personnel.
Dès lors, il vous appartiendrait d’agir contre la Société cessionnaire qui a hérité des droits et des devoirs de la Société cédante, à charge pour elle, ensuite, de se retourner contre la Société cédante en actionnant la GAP (garantie d’actif et de passif) si une telle garantie a été régularisée lors de la TUP.
Souvent, l’on s’aperçoit que les représentants de la Société cessionnaire basée à l’étranger ne sont autres que ceux de la Société cédante…
La présence de cette Société à l’étranger rend les démarches plus complexes, de sorte qu’il est souvent impossible d’agir en responsabilité contre la Société cessionnaire, ou sinon avec des chances de succès très limité, car le Juge / Tribunal étranger devra apprécier le litige à la lumière d’une législation qui lui est étrangère…
Un imbroglio total.
Si l’adage dit que la « fraude corrompt tout », il conviendrait de faire re-qualifier la TUP en opération frauduleuse pour espérer revenir dans le giron du droit français et de la potentielle responsabilité du dirigeant qui l’a engagée.
Cela induit une somme de procédures lourdes, longues et très couteuses avec un résultat très incertain.
Bien cordialement.