Pour lutter contre les fraudes bancaires, la gendarmerie nationale et la police nationale ont uni leurs services. Ainsi est née PERCEVAL pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». La déclaration faite via la plateforme « PERCEVAL » constitue une première étape en cas de fraude bancaire. Elle doit être nécessairement suivie d’une demande de remboursement à votre banque. Soyez alors vigilants ! Chaque mot de votre demande de remboursement est crucial. Tout mot mal employé, et votre demande de remboursement pourrait être refusée. Vérifiez régulièrement votre relevé de compte pour détecter des opérations suspectes.
1️⃣ PERCEVAL : comment réaliser cette première étape en cas de fraude bancaire ?
Pour réaliser une déclaration de fraude quant à l’utilisation de votre moyen de paiement (carte bancaire, numéro de carte bancaire) :
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Vous devez vous rendre sur le site du Service Public ;
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Cliquez ensuite sur « Accéder à la démarche en ligne« ;
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Puis connectez-vous via FranceConnect ou créez un compte FranceConnect ; La sécurité sur internet est primordiale, prenez des précautions pour éviter la fraude en ligne.
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Ayez à portée de main votre carte bancaire, numéro de carte bancaire et vos relevés d’opérations bancaires litigieux pour les renseigner au moment de la déclaration.
Votre déclaration sera ensuite traitée par la police ou par la gendarmerie. Leur mission sera d’identifier le ou les auteurs de la fraude. Ils peuvent également découvrir des cas de recels des numéros de cartes bancaires sur le dark web. Le processus de signalement est crucial, il est important de signaler une fraude rapidement.
En retour, vous obtiendrez un récépissé récapitulant les détails de l’opération frauduleuse, victime et les références de votre déclaration.
Une fois en possession du récépissé de déclaration opérée via la plateforme PERCEVAL, vous pouvez le présenter à votre banque pour appuyer votre demande de remboursement des opérations bancaires frauduleuses.
2️⃣ Comment obtenir un remboursement en cas de fraude avec le récépissé PERCEVAL ?
⚠️La demande de remboursement doit être rédigée avec la plus grande attention : toute déclaration est définitive, même si elle est incorrecte.
À l’instar d’une déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurance, chaque mot employé à son importance.
Il n’est pas rare que les usagers ne soient pas pleinement avertis du fonctionnement de leurs moyens de paiement.
Parfois, ils n’en avaient pas connaissance (ex. : ApplePay, GooglePay), notamment lorsque les conditions générales de la convention de compte ne prévoyaient pas ces moyens de paiement.
En outre, ces nouveaux modes de paiement induisent un vocabulaire technique spécifique.
Si par inadvertance vous employiez un mot incorrect, votre demande de remboursement pourrait être refusée.
En effet, il n’est pas rare que les banques déduisent des déclarations que l’utilisateur a permis la fraude par négligence.
Il s’agit alors d’une faute grave qui empêche la prise en charge, et donc, tout remboursement.
⚖️ Votre Avocat saura vous guider au mieux à chaque étape de la procédure : de la déclaration via PERCEVAL à la demande de remboursement par mise en demeure et / ou action judiciaire.
J’ai subi des paiements frauduleux
Cher Monsieur,
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