Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
📰 Nous analysons l'actualité juridique
👨🏼⚖️ Nous commentons les jugements rendus par les Juridictions, en ce compris les décisions obtenues par notre Collectif
💡 Nous restons alertes sur les réformes puis nous les décodons de leur "jargon" pour vous livrer un éclairage simple et concis sur l'état du Droit afin que vous puissiez comprendre au mieux vos droits
Le Collectif MUSE AVOCATS est :
🚀 Sensible aux mutations numériques des professions du droit
🖥️ En mesure de vous offrir une plateforme intuitive pour assurer la mise en relation directe avec votre Avocat assurer des échanges fluides pour traiter rapidement et qualitativement les problématiques juridiques qui se présenteraient à vous
🔐 Attaché au respect des principes essentiels de la profession d'Avocat :
#confidentialité #compétence #indépendance
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments, dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, marque, et licences que détient une société ou un commerçant comme un restaurant, un bar, un hôtel, une boutique, un salon de coiffure… Il est évidemment cessible. L’opération de cession est d’ailleurs sans doute la
La simplification de l’accès à l’assurance maladie s’est accompagnée, en 2016, de la création de la protection universelle maladie (PUMa) et d’une nouvelle cotisation : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), parfois qualifiée de » taxe PUMa « . Cette couverture maladie, parce qu’elle est » universelle « , bénéficie à toute personne résidant en France de façon stable
Une nouvelle et profonde réorganisation judiciaire a été instaurée par le décret du 11 décembre 2019 touchant notamment les juridictions civiles. La représentation par Avocat est devenue obligatoire dans certaines matières techniques et sensibles où elle était autrefois facultative. Cette obligation résulte du constat qu’hélas, nombre de justiciables commettaient divers impairs qui nuisaient tout à
La donation entre vifs est définie comme « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », sans contrepartie. Elle est différente du testament dont les effets sont retardés au décès du testateur. De son vivant, le donateur peut envisager le présent d’usage ou le