Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
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👨🏼⚖️ Nous commentons les jugements rendus par les Juridictions, en ce compris les décisions obtenues par notre Collectif
💡 Nous restons alertes sur les réformes puis nous les décodons de leur "jargon" pour vous livrer un éclairage simple et concis sur l'état du Droit afin que vous puissiez comprendre au mieux vos droits
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#confidentialité #compétence #indépendance
Face à l’accumulation de difficultés financières, les entreprises cherchent parfois à concilier leurs intérêts avec ceux de leurs créanciers en envisageant la cession de leur fonds de commerce avant la faillite. La cession d’un fonds de commerce implique des considérations fiscales et juridiques importantes, telles que le paiement de la TVA et les droits d’enregistrement.
Comment gérer la fin, donc le partage d’indivision successorale ou conventionnelle sans heurt ? L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un bien en commun. Cela peut résulter d’un décès pour l’indivision successorale ; ou d’une indivision conventionnelle ou légale, comme dans un PACS. Les indivisaires disposent des mêmes droits sur un
La question s’est posée durant de nombreux mois : puis-je suspendre le paiement du loyer de mon bail commercial ? Le monde des affaires est en permanente mouvance. Les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés sont nombreux. Parmi les préoccupations majeures apparait la gestion des coûts opérationnels, dont le loyer du bail commercial. Que se
Comment céder un fonds de commerce ?