Location meublée de courte durée à Lyon : les règles du jeu ont changé
Le développement des locations meublées de tourisme s’est considérablement accéléré au cours des dernières années. Élue capitale européenne du Smart Tourisme en 2019, la ville de Lyon ne fait pas exception. En accord avec sa volonté d’offrir un marché immobilier équilibré, la métropole de Lyon a souhaité réguler le marché de la locations meublées de tourisme. afin que son essor profite à tous. Quelles sont les règles applicables en la matière ?
Si le logement est loué plus de 120 jours par an ou si ce logement ne constitue pas une résidence principale, la règlementation impose d’être propriétaire du bien et de déposer une demande de changement d’usage.
Tout changement d’usage d’un logement à usage d’habitation en meublé de courte durée est soumis à autorisation.
Si le logement est situé dans l’hypercentre de Lyon, la demande de changement d’usage est soumise à compensation et est accordée pour une durée de 9 années non conductible.
En dehors du périmètre de l’hypercentre, la formulation d’une demande reste nécessaire mais aucune compensation ni limite temporelle n’est imposée.
La règlementation en vigueur exige de demander un numéro d’enregistrement et de déclarer la taxe de séjour perçue.
Vos droits
Si
la location meublée de courte durée est permise au sein de la ville de Lyon, la
prudence reste donc de mise.
Qu’il
s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, si vous entendez louer votre
logement en meublé de courte durée, il vous incombe de respecter la
règlementation en vigueur sous peine de sanctions.
En
cas de manquement, vous encourrez une amende ne pouvant pas excéder 50.000,00 €
par local irrégulièrement transformé.
Location meublée de courte durée à Lyon : les règles du jeu ont changé
Le développement des locations meublées de tourisme s’est considérablement accéléré au cours des dernières années. Élue capitale européenne du Smart Tourisme en 2019, la ville de Lyon ne fait pas exception. En accord avec sa volonté d’offrir un marché immobilier équilibré, la métropole de Lyon a souhaité réguler le marché de la locations meublées de tourisme. afin que son essor profite à tous. Quelles sont les règles applicables en la matière ?
Le Droit : l’élément principal, la durée
Pour être licite, la location touristique de courte durée doit être conforme aux règles applicables en vigueur au sein de la Métropole de Lyon.
Si le logement est loué plus de 120 jours par an ou si ce logement ne constitue pas une résidence principale, la règlementation impose d’être propriétaire du bien et de déposer une demande de changement d’usage.
Tout changement d’usage d’un logement à usage d’habitation en meublé de courte durée est soumis à autorisation.
Si le logement est situé dans l’hypercentre de Lyon, la demande de changement d’usage est soumise à compensation et est accordée pour une durée de 9 années non conductible.
En dehors du périmètre de l’hypercentre, la formulation d’une demande reste nécessaire mais aucune compensation ni limite temporelle n’est imposée.
La règlementation en vigueur exige de demander un numéro d’enregistrement et de déclarer la taxe de séjour perçue.
Vos droits
Si la location meublée de courte durée est permise au sein de la ville de Lyon, la prudence reste donc de mise.
Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, si vous entendez louer votre logement en meublé de courte durée, il vous incombe de respecter la règlementation en vigueur sous peine de sanctions.
En cas de manquement, vous encourrez une amende ne pouvant pas excéder 50.000,00 € par local irrégulièrement transformé.
Votre avocat vous assiste dans la réalisation des formalités nécessaires et saura, le cas échéant, assurer la défense de vos intérêts en cas de litige.