Vos comptes bancaires sont bloqués par une saisie attribution. Vous recevez la visite d’un Huissier de justice. Les huissiers jouent un rôle crucial dans le recouvrement amiable, en tentant de résoudre les litiges avant d’engager des procédures judiciaires. C’est l’incompréhension. Vous n’avez aucun souvenir d’une dette. La réception d’une mise en demeure peut entraîner des conséquences légales importantes, telles que l’obligation de payer sous peine de poursuites judiciaires. Puis, en inspectant les actes qui vous sont remis, vous constatez que vous êtes poursuivi par une société de recouvrement de créances pour un prêt ancien. Ces prêts, parfois encore en francs, remontent jusqu’aux années 1990. Comment vous défendre ? Le recouvrement amiable diffère du recouvrement judiciaire, car il vise à trouver une solution à l’amiable sans passer par les tribunaux.
Une condamnation de Justice mise en recouvrement
Toute dette nait d’un contrat.
Souvent d’un contrat de prêt.
Un organisme de financement, une banque, s’est engagé à vous prêter des fonds ; en contrepartie, vous vous êtes engagés à les rembourser.
Si des échéances n’ont pas été honorées, l’intégralité des sommes devient immédiatement exigible.
À défaut de paiement du solde, le prêteur engage alors la procédure de recouvrement forcé de ses fonds devant le Tribunal.
Ces actions en recouvrement aboutissent soit à des ordonnances en injonction de payer, soit à des jugements.
Ne pouvant pas faire exécuter ces décisions de justice, les créanciers, souvent, les vendent.
Ils cèdent des portefeuilles de créances à des tiers, identifiés régulièrement en jurisprudence comme étant EOS FRANCE, INTRUM, iQera, HOIST, etc.
Ces tiers agissent pour le compte d’autrui, conformément à la réglementation de cette activité selon le décret N° 96-112 du 18 décembre 1996.
Cette cession, légale, demeure toutefois soumise à des conditions de forme et de fond aux fins d’opposabilité.
En outre, l’action en recouvrement ne doit pas être prescrite, surtout si elle concerne une facture impayée.
Enfin, leur objectif ne doit pas être dicté par la déloyauté de capitaliser sur votre situation.
En cas de relance par une société de recouvrement, il est important de vérifier les implications fiscales et les actions à entreprendre concernant les factures impayées.
C’est en sens qu’une Cour d’Appel s’est prononcée sévèrement envers ces sociétés de recouvrement.
Des risques de recouvrement abusif
Pour votre défense, plusieurs axes peuvent être exploités : la qualité du créancier, l’éventuelle prescription du ou des titres, le mode de calcul des intérêts, la véracité des décomptes. Il est également crucial de savoir comment gérer votre budget et votre argent face aux relances incessantes.
Plus récemment, a été invoqué d’office par la Cour d’Appel d’Amiens le principe de pratiques commerciales déloyales et abusives.
En se fondant sur une disposition européenne, les Magistrats du second degré ont considéré que « […] le caractère choquant de poursuites procédant d’une cession spéculative […] à des fonds financiers entièrement dévoué à la poursuite maximale des recouvrements de créances achetées à bas prix » constituait une pratique qualifiée de « déloyale ».
Recouvrez une créance, qui est un droit, certes.
Toutefois, l’abus de droit existe.
Il n’est guère aisé de parvenir à caractériser un abus de droit.
Dans un tel cas, un ensemble d’indices a permis à la Cour d’Appel de retenir un tel abus en estimant qu’il s’agissait d’ « activités prédatrices ».
La défense de vos droits, face à ces abus, doit obligatoirement être soutenue par Avocat lorsque la créance mise en recouvrement est supérieure à 10 000 euros.
Prenez contact avec un Avocat du Collectif #MUSE AVOCATS pour bénéficier d’une étude gratuite. Connaître vos droits avec des organismes comme UFC Que Choisir peut également être très utile face aux relances.
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Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour avoir un conseil.
Résidant en Polynésie Française, j’ai contracté un prêt automobile pour l’achat d’un véhicule en 2009 et consenti d’un prêt personnel en 2008.
Après une perte d’emploi en 2012, j’ai eu des difficultés pour payer mes dettes.
Le 31 octobre 2014, un jugement a été prononcé me condamnant à prayer la totalité des sommes dues.
Mon véhicule fut saisie et vendu en 2014. Puis plus aucune nouvelle.
En décembre 2023, je reçoit un simple courrier de EOS France en Polynésie, me demandant de payer une somme exorbitante. Je n’ai pas payé. Le 13 avril 2024, j’ai reçu un recommandé de stipulant que je faisais l’objet d’une saisie attribution sur mon compte.
Ne travaillant pas, je suis perdu par ce que vient de faire cette société.
Je pose la question de savoir s’il n’y a pas de prescription comme le stipule la loi.
Pouvez vous m’aider. En vous remerciant et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Les mesures d’exécutions dont vous semblez avoir fait l’objet reposent sur un titre exécutoire (jugement, ordonnance).
La prescription des titres exécutoire est de 10 ans à compter de leur prononcé.
Des évènements peuvent suspendre ou interrompre la prescription.
En outre, la Société EOS est parfois dans l’impossibilité de justifier qu’elle est le titulaire du titre.
Pour l’ensemble de ces raisons, un contrôle des pièces doit être effectué pour relever d’éventuels moyens de prescription ou de nullité.
Attention, le délai d’opposition est cours, puisque d’un mois après la dénonciation de la saisie.
Sincères salutations,
Bonjour, j’ai un plan de surendettement terminé, ne suis plus fiché à la BDF. Tout va bien. Sauf que depuis 3 mois, une société de recouvrement (EOS) m’appelle, m’écrit, envoie des sms pour 2 créances qu’elle a racheté (montant total 13000 euros environ). Hors ces 2 dettes ont été effacées en totalité à la fin du plan de surendettement. J’ai envoyé LRAR à EOS avec les justificatifs. Mais cette société est tristement connue pour pratiquer des saisies abusives et condamnée à plusieurs reprises pour ces pratiques. Je n’ai pas envie de me retrouver dans ce cas de figure alors que ma situation financière est stable. Et je n’ai aucune confiance en eux. Peut-on anticiper en les poursuivant et avoir une mise en demeure d’un juge leur interdisant toute saisie? Les procédures étant longues, je ne voudrais pas me retrouver avec de l’argent bloqué pendant 2 ans alors que je ne suis pas en tort. Merci d’avance pour votre retour.
Cher Monsieur,
Il n’est pas possible d’engager une procédure pour faire reconnaître « une absence de droit » de la partie adverse.
Le Juge de l’exécution n’a qu’un pouvoir curatif.
Une lettre sous en-tête d’Avocat devrait permettre, normalement, d’obtenir une réponse de l’Avocat d’EOS FRANCE qui admettra que le dossier est définitivement classé pour ce motif.
Hélas, lorsque les ex-débiteurs écrivent directement, ils ne sont guère entendus.
Sincères salutations,