Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Le Droit : Les différents sous-casiers judiciaires existant
Trois bulletins composent le casier judiciaire d’une personne :
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- Le Bulletin n°1 (ou « B1 »), qui comporte le relevé intégral de toutes les condamnations à destination des seules autorités judiciaires.
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- Le Bulletin n°2 (ou « B2 »), déjà épuré et ne comprenant que certaines décisions judiciaires et qui ne peut être communiqué qu’à certaines administrations.
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- Le Bulletin n°3 (ou « B3 »), ne comportant que les condamnations à des peines plus graves. Seule la personne concernée peut le réclamer.
Vos droits : le droit d’accès ou de modification du casier judiciaire
Toute personne peut demander au Procureur de la République, sur simple requête, à prendre connaissance du relevé intégral des mentions de son casier judiciaire. Toutefois, il ne pourra lui être délivré qu’une copie du bulletin n°3.
Il existe également des procédures permettant de demander le retrait d’une ou plusieurs mentions du casier judiciaire.
- La réhabilitation
Elle peut être de droit (acquise par l’écoulement du temps) ou facultative, c’est à dire accordée sur présentation d’un dossier dûment motivé au juge.
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République, laquelle devra impérativement répondre à certaines conditions de forme. Le procureur communiquera le dossier, assorti de l’avis du juge de l’application des peines, au procureur Général, qui saisira la Chambre de l’instruction pour étude.
À l’issue de cette procédure, la ou les mentions visées seront effacées de l’ensemble des bulletins du casier judiciaire.
- Le « relèvement de B2 »
Ce seconde requête est adressée non pas à la chambre de l’instruction mais tribunal qui pourra décider de faire disparaître une condamnation des bulletins n°2 et 3, celle-ci subsistant néanmoins sur le bulletin n°1.
Quelque soit la demande de d’effacement du casier, celle-ci ne peut être formée que par le condamné ou son avocat. Toute demande qui ne respecte pas les conditions de délai exigées sera irrecevable soit : après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.