Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation.
Le droit
En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre le propriétaire, bailleur, et son locataire, prévoit que la durée du préavis après congé est de 3 mois.
Vos droits
Le locataire est déchargé du respect de ce préavis s’il rapporte la preuve de désordres graves affectant son logement.
La Cour a précisé que l’absence de moyen de chauffage en état de fonctionnement dans un logement en période hivernale constitue un désordre grave, justifiant le non-respect du délai de préavis.