Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments, dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, marque, et licences que détient une société ou un commerçant comme un restaurant, un bar, un hôtel, une boutique, un salon de coiffure…
Il est évidemment cessible. L’opération de cession est d’ailleurs sans doute la plus importante en pratique, désignant elle le contrat par lequel une personne s’oblige à livrer son fonds de commerce, et son contractant à en payer le prix.
Cependant, ces définitions simplistes ne reflètent pas la complexité que peut représenter une telle cession, s’effectuant en diverses phases, et les enjeux qu’elle représente pour chacune des parties.
Du départ des négociations, à la signature de l’acte de vente définitif, une cession de fonds de commerce est gouvernée par la liberté contractuelle, dans le respect des volontés des parties, qui restent libres de contracter ou non.
Quelques points sur les différentes étapes d’une cession/vente de fonds de commerce.
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Les négociations et le compromis de vente
La négociation permet aux futurs contractants d’échanger leur point de vue, formuler et discuter des propositions qu’elles se font mutuellement afin d’établir le contenu du contrat de cession, sans pour autant s’engager à conclure.
Le résultat d’une négociation est donc incertain, aléatoire et peut dépendre de plusieurs événements.
Il est possible pour les négociateurs d’organiser contractuellement leurs échanges et conclure un « compromis de vente ».
Celui-ci matérialise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur la future cession, et engage les deux parties à la réalisation de l’opération.
Il peut contenir des « clauses suspensives », désignant des événements dont la réalisation ou l’absence de réalisation peuvent entrainer la caducité de la vente du fonds de commerce : comme l’obtention d’un prêt professionnel pour l’acquisition ou encore la modification du statuts de l’acquéreur.
Si toutes les conditions suspensives sont réalisées, les parties peuvent alors clore les phases de négociations et signer l’acte définitif de vente du fonds de commerce.
2. Les conditions de fond et de forme
D’une part, le contrat de cession de fonds de commerce obéit à des règles spécifiques dites « de fond ». Les parties doivent être majeures et avoir la qualité de commerçant pour être partie au contrat.
La conclusion doit respecter le consentement éclairé de chaque contractant : ne pas être induit en erreur sur les clauses essentielles du contrat telles que l’existence du bail ou le prix.
Le consentement ne doit pas être obtenu par des manœuvres ou des mensonges, ni par la violence (menaces, pressions, abus de dépendance).
De même, pour être valable, le contrat doit désigner clairement l’objet du contrat notamment les différents éléments qu’il inclura, être équilibré entre les parties et contenir un prix déterminé, du moins déterminable.
D’autre part, il obéit à des règles spécifiques dites « de forme ».
Il doit préciser les différentes modalités obligatoires sur la désignation des parties, les obligations d’information à la charge de l’acquéreur (présenter ses chiffres d’affaires mensuels, livres de comptabilité, et autres documents) et à la charge du vendeur (délivrer le fonds de commerce, prouver sa sincérité sur tous les éléments constituant le fonds).
Finalement, la cession de fonds de commerce exige certaines formalités spécifiques au commerce, telle que l’inscription au registre des sociétés.
3. Les documents nécessaires
En vue de la cession du fonds de commerce, il est indispensable de réunir les documents suivants:
- Le contrat de bail commercial ;
- Les dernières quittances de loyer ;
- Le Kbis de la société et les statuts ;
- Les contrats de travail des salariés ;
- Les contrats fournisseurs / prestataires / approvisionnement ;
- Les trois derniers bilans.
Vous pouvez solliciter les Avocats du Collectif #MUSE afin qu’ils vous assistent dans votre projet de cession de fonds de commerce.