Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation d’un bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement en dehors. La résiliation anticipée peut être envisagée sous certaines conditions spécifiques. Ainsi, quel est le sort du bail commercial en cas de cessation d’activité ?
Le Droit : les cas de cessation d’activité permettant la rupture anticipée du bail commercial
Seules trois hypothèses ouvrent la possibilité pour le locataire de mettre un terme à son contrat de bail commercial avant même l’expiration des périodes triennales (dites également 3-6-9).
Les cas de cessation d’activité de l’entreprise peuvent être les suivants :
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suite à un stage de conversion ou de promotion à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de sa notification au bailleur ;
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suite à une décision de départ à la retraite ou d’invalidité à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois ;
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suite à un dépôt de bilan à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur à tout moment après l’ouverture de la procédure collective. Le liquidateur judiciaire peut décider de résilier le bail commercial sans justifier sa décision. La liquidation judiciaire permet également la résiliation anticipée du bail commercial.
Vos droits : la mise en oeuvre de la rupture anticipée du bail commercial
Si vous envisagez la cessation de votre activité pour l’une des trois raisons susmentionnées, votre contrat de bail commercial pourra alors être résilié de manière anticipée. Il est important de suivre la procédure pour résilier un bail commercial correctement. La résiliation d’un bail commercial nécessite de respecter des délais de préavis et des formalités spécifiques.
Vous devrez toutefois respecter le strict formalisme imposé en la matière par le Code de commerce.
En dehors de ces hypothèses, le locataire devra donner congé, s’il l’entend, à la fin de chaque période triennale.
Le congé devra être notifié moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois, selon le formalisme imposé par le contrat et / ou par le législateur.
Sauf clause contraire et hors du cadre d’une procédure collective, la mise en sommeil d’une société ou sa dissolution volontaire n’ont pas pour effet de mettre fin de plein droit au bail. En cas de cessation d’activité, il est crucial de comprendre les implications sur le fonds de commerce. De plus, les obligations liées à l’état des lieux de sortie du local commercial doivent être respectées.
En conséquence, le preneur devra s’acquitter du paiement des loyers pendant la durée restante du préavis.
Bonjour, Je dois cesser mon activité car je ne peux pas me rémunérer et je vais donc faire une cessation d’activité pour fermer ma société en SASU, comment cela se passe pour la résiliation de mon bail commercial 3/6/9 sachant qu’il me reste 5 ans au total ?
Merci par avance pour votre retour .
Cordialement
Sophie
Chère Madame,
Par principe, un bail commercial ne peut être résilié par le locataire avant une échéance triennale 3/6/9.
En cas de résiliation anticipée, notamment pour cause de cessation d’activité, le solde des loyers jusqu’à cette échéance est dû.
Voyez si vous pouvez parvenir à un accord avec le bailleur.
À défaut, si vous cessez votre activité et que ce dernier réclame le paiement de ces loyers, vous risquez de vous retrouver en état de cessation des paiements.
Sincères salutations,