Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Un fonds de commerce est défini juridiquement comme un ensemble d’éléments mobiliers affectés à une exploitation commerciale. Dès lors, comment céder un fonds de commerce composé d’éléments si particulier ? Notamment lorsqu’il s’agit d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, d’une boutique ou d’un salon de coiffure.
Le nom commercial fait partie des éléments constitutifs du fonds de commerce. L’opération de cession d’un fonds de commerce est complexe et technique. Elle implique des négociations encadrées, des actes préparatoires précis, des démarches auprès de diverses administrations (Mairie, service des impôts, Greffe du Tribunal de Commerce), outre la constitution d’un séquestre sur le prix de vente dans le respect des règles de transition fiscale. La cession d’un fonds implique également des aspects juridiques et fiscaux spécifiques.
La cession de fonds de commerce nécessite de respecter certaines obligations et formalités. Pour mener à bien la rédaction des actes de cession du fonds de commerce et respecter le strict encadrement légal de l’opération, il est indispensable de fournir à votre Avocat une série de documents qui permettront d’avancer sereinement dans ce processus. L’acte de cession est crucial et doit être rédigé dans les délais légaux.
L’acte de vente doit inclure des mentions obligatoires et respecter les formalités administratives. Les annonces légales doivent être publiées pour rendre la cession opposable aux tiers. Les contrats en cours, tels que les contrats de travail ou les contrats fournisseur, doivent être pris en compte.
La distinction entre plus-value à court et à long terme est importante pour la fiscalité. La plus-value à court terme est imposée différemment selon le régime fiscal de l’entreprise. La plus-value à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %.
La vente d’un fonds de commerce suit des procédures de cession spécifiques. Les formalités administratives, telles que la publicité de la cession et la solidarité fiscale, sont essentielles. Les étapes de la vente incluent l’estimation du prix de vente, la négociation et la rédaction de l’acte de cession. Céder son fonds de commerce implique également des implications fiscales importantes.
1️⃣ Les documents du Vendeur et de l’Acquéreur
Les premiers documents à fournir sont ceux qui vont permettre de déterminer précisément qui vend et qui achète le fonds de commerce d’un fonds de commerce. Cela peut-être une société commerciale, un entrepreneur individuel, ou encore de personnes physiques qui sont en train de constituer la future société qui exploitera le fonds de commerce.
L’acte de cession est également crucial, car il doit être rédigé dans les délais légaux, enregistré aux services des impôts, et les informations nécessaires doivent être publiées.
Aussi, il est indispensable pour votre Avocat de rassembler les éléments suivants pour envisager de céder le fonds de commerce :
Un extrait Kbis et de les statuts de la société qui vend et/ou acquiert le fonds de commerce ;
Les pièces d’identité des représentants légaux ;
Le justificatif du régime matrimonial / convention de PACS du Vendeur et de l’Acquéreur.
2️⃣ Les documents propres au fonds de commerce
Pour déterminer au mieux la consistance du fonds de commerce, le Vendeur doit transmettre au rédacteur des actes un certain nombre de pièces telles que :
Le bail commercial initial, ainsi que les éventuels renouvellements ;
Les trois dernières quittances de loyer ;
Le titre de propriété du fonds : acte de vente originaire du vendeur ou création ;
Les trois derniers bilans, liasses fiscales et compte de résultat ;
Les coordonnées de l’expert comptable du vendeur ;
Le registre du personnel à jour ;
Les contrats de travail des salariés, les avenants ainsi que leurs trois dernières fiches de paye ;
Le contrat de mutuelle et retraite entreprise ;
Les contrats fournisseurs / prestataires / approvisionnement ;
Les licences attachées au fonds telles que les licences IV, licence débit de boissons, licence restauration, etc. ;
Il est également nécessaire de publier des annonces légales pour rendre la cession opposable aux tiers et ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix.
Le nom commercial fait partie des éléments constituant le fonds de commerce, aux côtés d’autres éléments tels que la clientèle, l’emplacement, les contrats en cours, etc.
Suivant l’activité du fonds de commerce cédé, d’autres documents peuvent venir compléter cette liste qui n’est pas exhaustive.
⚖️ Votre Avocat saura vous guider au mieux à chaque étape du processus de cession / acquisition du fonds de commerce.
Comment céder un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Un fonds de commerce est défini juridiquement comme un ensemble d’éléments mobiliers affectés à une exploitation commerciale. Dès lors, comment céder un fonds de commerce composé d’éléments si particulier ? Notamment lorsqu’il s’agit d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, d’une boutique ou d’un salon de coiffure.
Le nom commercial fait partie des éléments constitutifs du fonds de commerce. L’opération de cession d’un fonds de commerce est complexe et technique. Elle implique des négociations encadrées, des actes préparatoires précis, des démarches auprès de diverses administrations (Mairie, service des impôts, Greffe du Tribunal de Commerce), outre la constitution d’un séquestre sur le prix de vente dans le respect des règles de transition fiscale. La cession d’un fonds implique également des aspects juridiques et fiscaux spécifiques.
La cession de fonds de commerce nécessite de respecter certaines obligations et formalités. Pour mener à bien la rédaction des actes de cession du fonds de commerce et respecter le strict encadrement légal de l’opération, il est indispensable de fournir à votre Avocat une série de documents qui permettront d’avancer sereinement dans ce processus. L’acte de cession est crucial et doit être rédigé dans les délais légaux.
L’acte de vente doit inclure des mentions obligatoires et respecter les formalités administratives. Les annonces légales doivent être publiées pour rendre la cession opposable aux tiers. Les contrats en cours, tels que les contrats de travail ou les contrats fournisseur, doivent être pris en compte.
La distinction entre plus-value à court et à long terme est importante pour la fiscalité. La plus-value à court terme est imposée différemment selon le régime fiscal de l’entreprise. La plus-value à long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %.
La vente d’un fonds de commerce suit des procédures de cession spécifiques. Les formalités administratives, telles que la publicité de la cession et la solidarité fiscale, sont essentielles. Les étapes de la vente incluent l’estimation du prix de vente, la négociation et la rédaction de l’acte de cession. Céder son fonds de commerce implique également des implications fiscales importantes.
1️⃣ Les documents du Vendeur et de l’Acquéreur
Les premiers documents à fournir sont ceux qui vont permettre de déterminer précisément qui vend et qui achète le fonds de commerce d’un fonds de commerce. Cela peut-être une société commerciale, un entrepreneur individuel, ou encore de personnes physiques qui sont en train de constituer la future société qui exploitera le fonds de commerce.
L’acte de cession est également crucial, car il doit être rédigé dans les délais légaux, enregistré aux services des impôts, et les informations nécessaires doivent être publiées.
Aussi, il est indispensable pour votre Avocat de rassembler les éléments suivants pour envisager de céder le fonds de commerce :
Un extrait Kbis et de les statuts de la société qui vend et/ou acquiert le fonds de commerce ;
Les pièces d’identité des représentants légaux ;
Le justificatif du régime matrimonial / convention de PACS du Vendeur et de l’Acquéreur.
2️⃣ Les documents propres au fonds de commerce
Pour déterminer au mieux la consistance du fonds de commerce, le Vendeur doit transmettre au rédacteur des actes un certain nombre de pièces telles que :
Le bail commercial initial, ainsi que les éventuels renouvellements ;
Les trois dernières quittances de loyer ;
Le titre de propriété du fonds : acte de vente originaire du vendeur ou création ;
Les trois derniers bilans, liasses fiscales et compte de résultat ;
Les coordonnées de l’expert comptable du vendeur ;
Le registre du personnel à jour ;
Les contrats de travail des salariés, les avenants ainsi que leurs trois dernières fiches de paye ;
Le contrat de mutuelle et retraite entreprise ;
Les contrats fournisseurs / prestataires / approvisionnement ;
Les licences attachées au fonds telles que les licences IV, licence débit de boissons, licence restauration, etc. ;
Les brevets et / ou les marques attachés au fonds ;
L’état des stocks chiffrés ;
L’état du matériel chiffré.
Il est également nécessaire de publier des annonces légales pour rendre la cession opposable aux tiers et ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix.
Le nom commercial fait partie des éléments constituant le fonds de commerce, aux côtés d’autres éléments tels que la clientèle, l’emplacement, les contrats en cours, etc.
Suivant l’activité du fonds de commerce cédé, d’autres documents peuvent venir compléter cette liste qui n’est pas exhaustive.
⚖️ Votre Avocat saura vous guider au mieux à chaque étape du processus de cession / acquisition du fonds de commerce.