Naviguer dans les méandres des lois et des règlements relatifs au congé paternité et maternité lorsque l’on devient parent par PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou GPA (Gestation Pour Autrui) peut être intimidant. Pour les couples en France, la situation se complexifie du fait de la législation particulière associée à la GPA, récemment retouchée par la Loi dite Bioéthique. Cet article propose un éclairage juridique destiné aux familles qui ont recours à la PMA ou la GPA à l’étranger, en mettant l’accent sur deux aspects essentiels : le droit au congé maternité ou paternité et les démarches pour obtenir les indemnités journalières.
1️⃣ Quels sont vos droits en terme de congé : durée, indemnisation ?
En France, le congé maternité et le congé paternité constituent des droits fondamentaux garantissant aux parents le temps nécessaire pour accueillir un nouvel enfant dans leur famille tout en conservant leur position et rémunération professionnelles. Ces droits sont encadrés par des dispositions législatives précises afin de soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
- Le congé maternité
Le congé maternité bénéficie à la mère de l’enfant, qu’elle soit la mère biologique ou la mère d’intention.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à charge avant la naissance de l’enfant.
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Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
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1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
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2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
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3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
- Le congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père de l’enfant ou, selon le Code de la sécurité sociale, à toute personne vivant avec la mère de l’enfant.
La notion « biologique » de père n’existe pas à proprement parler en droit ; dès lors que la reconnaissance d’un enfant par un homme lui confrère une paternité pleine et entière, et ce, qu’il soit ou non son géniteur.
Il convient dès lors de parler de réalité « juridique« .
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires.
Il comporte trois périodes distinctes :
- 1re période dite « congé de naissance » : 3 jours (calculé en jours ouvrables)
- 2e période : 4 jours (incluant les jours fériés ou chômés), de congé paternité et d’accueil de l’enfant, qui doivent être obligatoirement pris à l’issue du « congé de naissance »
- 3e période : 21 jours (incluant les jours fériés ou chômés), pris en une seule fois (minimum) ou en deux périodes (maximum) ; chaque période devant avoir une durée minimum de 5 jours.
⚠️ Pour les travailleurs non salariés, certaines CPAM incluent la période de congé de naissance de 3 jours dans le décompte total des 25 jours calendaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de sorte que le solde de la 3e période est réduit de 21 jours à 18 jours.
- L’indemnisation
Pendant un congé maternité ou paternité, le contrat de travail est suspendu. Le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le·la salarié·e cessent temporairement.
En lieu et place du salaire, l’employé·e perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM.
Les travailleurs·ses non salariés·es bénéficient d’un régime propre au cours duquel leurs activités doivent impérativement être suspendues. Leurs recettes deviennent des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM. Elles sont complétées, le cas échéant, par des indemnités journalières d’une assurance prévoyance privée.
2️⃣ Comment actionner le congé maternité ou paternité auprès de la CPAM, ainsi que le versement des indemnités journalières ?
- En cas de naissance à l’étranger
Pour un processus de PMA ou de GPA mené à l’étranger, il convient d’être vigilant sur les modalités d’exercice du congé ainsi que sur le versement des indemnités journalières (IJ).
Le droit au congé maternité ou au congé paternité peut être maintenu lorsque l’enfant nait à l’étranger, soit dans un pays étranger de l’Espace Économique Européen (EEE), soit dans un pays hors EEE signataire d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la France, lorsque cette convention vise la maternité.
En dehors de ces deux hypothèses, aucune indemnité ne pourra être versée.
⚠️ Les États-Unis constituent un cas particulier : le site du CLEISS indique, par exemple, qu’une convention bilatérale de sécurité sociale existerait avec ce pays. Si tel est bien le cas, il s’avère que la convention est parcellaire et ne contient pas de dispositions précises s’agissant de l’indemnisation du congé paternité. Partant, les CPAM refusent ou annulent le versement des indemnités journalières (IJ) lorsqu’un père se trouvait sur le territoire américain au moment de la naissance.
Dans un tel cas, il est recommandé pour le père d’assister à la naissance aux États-Unis, mais d’engager les déclarations auprès de la CPAM qu’une fois de retour sur le territoire national. Se trouvant ainsi en France, il pourra actionner ses droits dans les 6 mois qui suivent le jour de naissance de l’enfant.
- En cas de famille homoparentale
💡 Quel que soit le modèle familial, tout parent, homme ou femme, à droit au congé parental et au versement subséquent des indemnités journalières (IJ).
Pour le cas précis d’un couple de pères, chaque père a droit au bénéfice du congé parental et des indemnités journalières.
Face à une CPAM qui avait méconnu tels droits à l’un des deux pères au motif que le texte de Loi ne visait que la mère ayant donné naissance à l’enfant et la personne vivant maritalement avec la mère (factuellement, le père – géniteur ou non – ou la mère – non génitrice -), le Défenseur des Droits a répondu :
- « Constitue […], une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle au sens des dispositions de cette loi, la circonstance de réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou l’homme liés à la mère et d’exclure directement de cet avantage l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou est l’époux du père. »
Malgré cette position dénuée d’équivoque, la direction nationale de la CPAM a émis une circulaire (n°20/2024) le 11 juillet 2024 par laquelle les caisses locales étaient priées de refuser ces droits aussi bien à la mère d’intention qu’au père d’intention (comprendre « non biologique« ) d’un enfant né par GPA.
Selon cette directive :
- Un père « non biologique » ayant reconnu l’enfant de la mère ayant donné naissance avec qui il vit maritalement aurait droit au congé paternité ;
- Une mère « non biologique » vivant maritalement avec la mère qui donné naissance aurait droit au congé paternité ;
- Une mère ou un père « non biologique« , mais adoptive·tif, aurait droit au congé d’adoption ;
- Une mère ou un père « non biologique« , mais ayant un enfant né légalement par convention de GPA dans un État reconnaissant ce type de PMA n’aurait droit à aucun congé.
Par une telle directive, la direction nationale de la CPAM a instauré une rupture d’égalité entre les assurés ; violant la position du Défenseur des Droits du 9 octobre 2020.
Si une nouvelle circulaire (n°29/2024) du 7 novembre 2024 est venue atténuer certaines préconisations de la directive estivale, les récentes décisions de la Cour de Cassation confirmant le principe de la reconnaissance de la filiation de l’enfant né de GPA, via une exéquatur, devrait conduire la direction de la CPAM à réviser sa position.
⚖️ Votre Avocat saura vous guider au mieux à chaque étape de vos démarches afin de faire valoir votre droit au congé maternité ou congé paternité en cas de naissance par PMA / GPA ; notamment en termes de versement des indemnités journalières (IJ).